A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 20/00654 - N° Portalis DB3F-W-B7E-ISGL

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 29 Juillet 2026

DEMANDEUR

Société INTERIM D’OC 5 Rue Marcel Demonque 84000 AVIGNON représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

CPAM HD VAUCLUSE Service Juridique et Fraude TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Mme [U] FERRER (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Olivia VORAZ, Juge, M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, M. René BERTOLINI, Assesseur employeur,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 03 Juin 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du 03 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 29 Juillet 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La Société INTERIM D’OC a déclaré le 15 mars 2019 que Monsieur [G] [O], salarié a été victime d’un accident du travail survenu le 13 mars 2019, dans les circonstances suivantes “Activité de la victime lors de l’accident : alors que M. [O] montait sur une échelle avec un perforateur pour positionner un détecteur de fumée. Nature de l’accident : l’échelle s’est ouverte et a entraîné sa chute au sol sur son épaule droite. En tombant, le perforateur qu’il tenait dans sa main droite a heurté sa main gauche. Contusions à l’épaule droite et au poignet gauche. Objet dont le contact a blessé la victime : sol. Siège des lésions : localisations multiples . Nature des lésions : contusion (hématome)”.

Le certificat médical initial en date du 13 mars 2019 a constaté “contusion poignet gauche et épaule droite”. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 17 mars 2019.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a pris en charge l’accident du travail de Monsieur [G] [O] du 13 mars 2019, au titre de la législation professionnelle. Plusieurs certificats de prolongation sont intervenus, jusqu’à la date de consolidation fixée par la CPAM au 13 septembre 2019.

La Société INTERIM D’OC a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Vaucluse en contestation de la longueur des arrêts de travail et prestations pris en charge au titre de l’accident du travail du 13 mars 2019.

Par décision explicite du 10 juin 2020, la CRA a rejeté la demande de la Société INTERIM D’OC tendant à lui déclarer inopposables les arrêts de travail et autres prestations pris en charge au titre de l’accident de travail de Monsieur [G] [O], survenu le 13 mars 2019.

Contestant cette décision, la Société INTERIM D’OC a, par recours du 15 juillet 2020, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.

Par jugement du 24 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a ordonné la mise en oeuvre d’une mesure de consultation médicale sur pièces et a désigné le docteur [D] [Z] pour y procéder.

Le 25 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a rendu une ordonnance de caducité de la désignation de l’expert au motif que la consignation n’avait pas été versée.

Le 07 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a rendu une ordonnance de relevé de caducité et a fixé la consultation médicale sur pièces confiée au docteur [D] [Z] le 07 janvier 2025.

Le médecin consultant désigné a rendu son rapport en date du 7 janvier 2025, faisant état de ce que “ les arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse prescrits du 13 mars 2019 au 13 septembre 2019, au titre de l’accident du travail du 13 mars 2019, ne sont pas en relation directe et exclusive avec l’accident de travail dont a été victime Monsieur [G] [O] le 13 mars 2019 ; La durée des arrêts de travail en lien direct et certain avec l’accident du travail peut être acceptée du 13 mars 2019 au 23 mars 2019 ; La consolidation peut être fixée au 23 mars 2019.”.

Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2025, la juridiction de céans a ordonné un complément de la consultation médicale sur pièces confiées au docteur [D] [Z] suite à une erreur de plume dans son rapport.

Le médecin consultant désigné a rendu son rapport le 18 février 2026, aux termes duquel il conclut « Que les arrêts de travail, soins, pris en charge dans la caisse au titre de l’accident du travail du 13 mars 2019 sont en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat initial jusqu’au 23 août 2019. Au-delà aucun élément objectif ne permet de dire qu’il existe une relation directe et exclusive entre les pathologies qui auraient nécessité un arrêt de travail et les lésions décrites dans le certificat médical initial. »

Cette affaire a été rappelée et évoquée à l’audience du 3 juin 2026.

La Société INTERIM D’OC, par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de:

- constater que les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [O] à compter du 11 juin 2019 ne sont pas en lien avec le fait accidentel déclaré le 13 mars 2019 ; - déclarer inopposables à la société intérim d’oc les arrêts et soins prescrits à Monsieur [O] à compter du 11 juin 2019 ; - mettre à la charge de la CPAM les frais de consultation médicale ; Le cas échéant, - déclarer inopposables à la société intérim d’oc les arrêts et soins prescrits à Monsieur [O] à compter du 26 juillet 2019 ; - mettre à la charge de la CPAM les frais de consultation médicale.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM HD VAUCLUSE demande au tribunal de :

- entériner l’avis rendu par le docteur [D] [Z] le 18 février 2026; - juger que les arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse au titre de l’accident du travail du 3 mars 2019 dont a été victime Monsieur [O], était imputable auxdit sinistre jusqu’au 23 août 2019 ; - débouter la Société INTERIM D’OC de l’intégralité de ses demandes.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 29 juillet 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Il convient également de rappeler que la société Société INTERIM D’OC ne conteste pas le caractère professionnel de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [G] [O] le 13 mars 2019, son recours portant exclusivement sur la prise en charge des soins et arrêts de travail en résultant.

Sur l’imputabilité des soins et arrêts

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime (Civ. 2ème, 17 février 2011, n°10-14.981; Civ. 2ème, 16 février 2012, n°10-27.172, 2 Civ., 15 février 2018, n°16-27.903 ; 4 mai 2016, n°15-16.895) et que l’application de cette règle, qui s’étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation (2e Civ., 15 février 2018, n° 16-27.903) n’est aucunement subordonnée à la démonstration d’une continuité de soins et symptômes par le salarié ou la caisse subrogée dans ses droits (2e Civ., 17 février 2011, n°10-14981; 5 avril 2012, n°10-27912 ; 1er juin 2011, n°10-15837; 6 novembre 2014, n°13-23.414; 2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626, arrêt PBI; 18 février 2021, n°19-21.940 ; 22 septembre 2022, n°21-12.490 ; 2e Civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655; 2 juin 2022, n°20-19.776 ; 2e Civ., 29 février 2024, n° 22-16.847).

Il résulte du même texte que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme, de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (Soc, 23 mai 2002, Bull. n°178 ; 2e Civ.,10 avril 2008, n°06-12.885 ; 17 mars 2011, n°10-14.698 ; 7 novembre 2013, n°12-22.807 ; 7 mai 2015, n°13-16.463 ; 24 novembre 2016, n°15-27.215 ; 2e Civ., 29 février 2024, n° 22-16.847) et que pour détruire la présomption l’employeur peut obtenir que soit ordonnée une mesure d’instruction mais à la condition de produire au préalable des éléments concrets permettant de susciter un doute sur l’imputabilité à l’accident déclaré des soins et arrêts de travail.

L’arrêt de travail doit avoir un lien direct et certain avec la pathologie prise en charge (civ.2e 7 mai 2015 pourvoi n° 14-14064), ce lien disparaissant lorsqu’un état pathologie antérieur, même révélé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle, n’évolue plus que pour son propre compte. (civ.2e 1er décembre 2011 pourvoi n°10-23032)

Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L.211-16 et L.311-15 du code de l’organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d’ordonner une mesure d’instruction.

S'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est, ou non, utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (Civ. 2ème, 20 décembre 2012, n°11- 20.173) et peut, à cet égard, ordonner une mesure d'expertise (2e Civ., 16 février 2012, pourvoi n°10-27.172), il n'en demeure pas moins que la faculté d'ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d'appréciation (Civ 2ème 18 novembre 2010, n°09-16.673, 2e Civ., 16 février 2012, pourvoi n° 10-27.172, 28 novembre 2013, n°12-27.209) et qu’il n’est nullement tenu d’en user dès lors qu’il s’estime suffisamment informé ( 2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939 P).

La Société INTERIM D’OC soutient que la poursuite des arrêts de travail et soins au-delà du 11 juin 2019 est exclusivement liée au comportement négligent de Monsieur [O], lequel a manqué à plusieurs reprises les rendez-vous d’échographie fixés à cette date puis au 26 juillet 2019, avant que l’examen ne soit finalement réalisé le 23 août 2019. Elle fait valoir que ce report, uniquement imputable à l’assuré, caractérise une cause totalement étrangère au travail de nature à détruire la présomption d’imputabilité, l’échographie ayant confirmé l’absence de lésion musculo-tendineuse décelable et le médecin consultant ayant lui-même relevé que ce résultat aurait vraisemblablement été identique si l’examen avait été réalisé aux dates initialement prévues. Elle demande en conséquence que soient déclarés inopposables les arrêts et soins prescrits à compter du 11 juin 2019, ou subsidiairement à compter du 26 juillet 2019.

La CPAM HD VAUCLUSE conclut à l’entérinement de l’avis rendu par le docteur [D] [Z] le 18 février 2026, dont son médecin conseil partage l’analyse, et sollicite qu’il soit jugé que les arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l’accident du travail du 13 mars 2019 étaient imputables audit accident jusqu’au 23 août 2019.

En l’espèce, le médecin consultant désigné par le tribunal, suite à l’examen sur pièces du 18 février 2026, a estimé « Que les arrêts de travail, soins, pris en charge dans la caisse au titre de l’accident du travail du 13 mars 2019 sont en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat initial jusqu’au 23 août 2019. Au-delà aucun élément objectif ne permet de dire qu’il existe une relation directe et exclusive entre les pathologies qui auraient nécessité un arrêt de travail et les lésions décrites dans le certificat médical initial. »

Le tribunal relève que si la Société INTERIM D’OC établit que Monsieur [O] a manqué les rendez-vous d’échographie fixés aux 11 juin puis 26 juillet 2019, ce seul manquement ne suffit pas à caractériser une cause totalement étrangère au travail, laquelle suppose que soit rapportée, par des éléments médicaux objectifs, la preuve de l’absence de tout lien entre les soins et arrêts litigieux et l’accident du travail. Le report de cet examen n’a eu pour effet que de différer le moment où un tel élément a pu être objectivement recueilli, sans qu’il puisse en être déduit avec certitude que son résultat aurait été identique aux dates initialement prévues, de sorte qu’aucune cause étrangère au travail n’est caractérisée aux dates du 11 juin et du 26 juillet 2019.

Au regard des observations du médecin consultant désigné, lesquelles sont claires, motivées et dénuées de toute ambiguïté, le tribunal relève que seuls les arrêts de travail et soins prescrits du 13 mars 2019 au 23 aout 2019, au titre de l’accident du travail du 13 mars 2019, sont en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat médical initial, ils sont donc opposables à la Société INTERIM D’OC.

Il résulte de ce qui précède que les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 24 août 2019, au titre de l’accident du travail du 13 mars 2019, ne sont pas en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat médical initial, mais en lien avec un état antérieur préexistant, de sorte qu’ils sont inopposables à la Société INTERIM D’OC.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM HD VAUCLUSE, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de consultation médicale et de consignation.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Déclare opposables à la Société INTERIM D’OC les arrêts de travail et soins prescrits du 13 mars 2019 au 23 août 2019, au titre de l’accident du travail de Monsieur [G] [O] survenu le 13 mars 2019, ainsi que les conséquences financières y afférentes;

Déclare inopposables à la Société INTERIM D’OC les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 24 août 2019 , au titre de l’accident du travail de Monsieur [G] [O] survenu le 13 mars 2019, ainsi que les conséquences financières y afférentes; Condamne la CPAM HD VAUCLUSE aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de consultation médicale et de consignation ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 29 juillet 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE