Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Adresse 1]

JCP Amiens Référé

N° RG 26/00091 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXMI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Juillet 2026

EPIC AMSOM HA BITAT

C/

[U]

expédition délivrée le 31 Juillet 2026 à AMSOM M. [R] [U] Préfecture

exécutoire délivrée le 31 Juillet 2026 à AMSOM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l'audience publique des référés du 06 Juillet 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

EPIC AMSOM HA BITAT [Adresse 2] représenté par Madame [A] [E]

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [U] [Adresse 3] Présente

Date des débats : 06 Juillet 2026

Vu la citation introductive d'instance en date du 18 Mars 2026 et entre les parties susvisées.

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RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 19 août 2025 prenant effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de la Somme (ci-après AMSOM HABITAT) a donné à bail à Monsieur [R] [U] (ci-après le locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 421,08 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 22 janvier 2026, AMSOM HABITAT a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 2177,65 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, AMSOM HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; * condamner le locataire à titre provisionnel au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 3171,33 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté à la date de l’assignation) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 à l’occasion de laquelle :

AMSOM HABITAT, représenté par sa salariée, maintient l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et actualise le montant de la dette à la somme de 2541,12 euros, quittancement du mois de mai 2026 inclus. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant. Il précise que le dernier loyer payé est celui d’avril 2026.

Monsieur [R] [U], convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 13 mars 2026, comparait en personne. Il indique occuper seule le logement et accueillir sa fille de 14 ans dans le cadre de droits de garde classiques.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience. Il y est précisé que le locataire travaille dans le cadre d’un CDD renouvelable. Il accueille sa fille de 14 ans dans le cadre de droits de garde classiques.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 16 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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La situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 14 janvier 2026 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

En l’espèce, le bail conclu le 19 août 2025 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d'une police d'assurance dans un délai d'un mois à compter du commandement d'en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, six semaines à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 janvier 2026, pour la somme en principal de 2177,65 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 mars 2026.

Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date : - Monsieur [R] [U] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu d'ordonner à celui-ci de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l'expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ; - Monsieur [R] [U] est débiteur envers la société bailleresse d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, à titre provisionnel, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux. Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

AMSOM HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [U] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2541,12 euros à la date du 30 juin 2026.

Monsieur [R] [U], comparant, reconnaît le principe et le montant de la dette.

Il sera donc condamné à verser à AMSOM HABITAT cette somme de 2541,12 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Du fait de l’absence de paiement du loyer courant, il n’yaura pas lieu d’accorder au locataire des délais de paiement de nature à suspendre els effets de la clause résolutoire.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [R] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Enfin il convient de constater le désistement de AMSOM HABITAT de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent et vu l'urgence :

CONSTATE la recevabilité des demandes de AMSOM HABITAT ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 août 2025 entre l’Office Public de l’Habitat de la Somme (et Monsieur [R] [U] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 6 mars 2026 pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à verser à AMSOM HABITAT à titre provisionnel la somme de 2541,12 euros (décompte arrêté au 30 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [R] [U] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [R] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, AMSOM HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à payer à AMSOM HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONSTATE le désistement d’AMSOM HABITAT de sa demande d’indemnisation au titre des frais irrépétibles tels que prévus par l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente,

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