Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026

Numéro de recours : N° RG 24/05292 - N° Portalis DBW3-W-B7I-522S

AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF LIMOUSIN [Adresse 3] [Localité 3] comparant

c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [1] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 5 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline COGNIS Thomas

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 7 Juillet 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort N° RG 24/05292

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Limousin ( ci-après URSSAF LIMOUSIN ) a décerné le 10 décembre 2024 à l’encontre de la Société [2], en sa qualité diffuseur d’œuvres, une contrainte n° 211421 d’un montant de 12 994 € pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales dues en l’absence de tout versement pour la période des quatrièmes trimestres 2021 et 2022.

Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice du 12 décembre 2024.

Par lettre remise en main propre au secrétariat-greffe de la juridiction le 23 décembre 2024, le gérant de la Société [2] a formé opposition à cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

Après un renvoi contradictoire le 25 novembre 2025, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

L’URSSAF LIMOUSIN, représentée par une inspectrice juridique munie d’un pouvoir soutenant oralement ses conclusions, sollicite du Tribunal de rejeter la contestation formulée par la Société [2], de valider la contrainte pour son entier montant de 12 994 € et de la condamner au paiement de cette somme outre les dépens.

La Société [2] n’est ni présente ni représentée à l’audience, alors qu’un renvoi contradictoire a été ordonné à la demande de son gérant à l’audience du 25 novembre 2025 pour lui permettre de prendre connaissance des conclusions adverses et d’y répliquer le cas échéant.

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. »

Le présent jugement sera donc rendu contradictoirement.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par l’URSSAF LIMOUSIN, seule partie présente à l’audience, reprenant l’exposé complet de ses moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du Tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le Tribunal.

En l’espèce, la Société [2] a formé opposition le 23 décembre 2024 à la contrainte signifiée le 12 décembre 2024, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant l'invitant à régulariser sa situation dans le délai d'un mois.

En l'espèce, la contrainte décernée le 10 décembre 2024 a été précédée d’une mise en demeure en date du 1er octobre 2024, régulièrement notifiée par lettre recommandée et non contestée, permettant à la cotisante de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées.

Cette mise en demeure est restée sans effet, de sorte que la contrainte litigieuse a valablement pu être décernée, et est régulière en la forme.

En application de l’article L. 382-5 du Code de la sécurité sociale, les diffuseurs des artistes auteurs doivent obligatoirement déclarer les droits d’auteur versés et s’acquitter de la contribution diffuseur ainsi que des cotisations et contributions dues pour les artistes auteurs précomptés. Les diffuseurs doivent également verser une contribution obligatoire de solidarité s’élevant à 1, 10 % des rémunérations versées à chaque artiste auteur.

En matière d’opposition à contrainte, il n'appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations.

Et en vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposante qui n'est ni présente ni représentée à l'audience alors qu'elle n'en a pas été dispensée.

En l’absence de la Société requérante, le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son recours.

L’URSSAF LIMOUSIN justifie pour sa part de sa créance, tandis que l’opposante n’établit pas s’être libérée de ses obligations.

La Société [2] ne comparaissant pas à l'audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a donc lieu de la rejeter, et de valider ladite contrainte délivrée au titre des cotisations et contributions sociales dues pour la période des quatrièmes trimestres 2021 et 2022.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du Tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition de la Société [2] à la contrainte n° 211421 décernée à son encontre le 10 décembre 2024 par le directeur de l’URSSAF LIMOUSIN, et signifiée le 12 décembre 2024, pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales dues au titre de la période des quatrièmes trimestres 2021 et 2022 ;

Déboute la Société [2] de son recours ;

Valide ladite contrainte en son entier montant de 12 994 € et condamne la Société [2] à payer cette somme à l’URSSAF LIMOUSIN ;

Condamne la Société [2] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.