Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3G Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier lors des débats et d’Alexandra BRACQ, greffier, lors du prononcé, par mise à disposition au greffe, a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U] né le 29 juin 1956 à [Localité 1] (91) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sophie NOUAILHER, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

SAS BET exerçant sous l’enseigne ISOBAT dont le numéro SIREN est le 838 677 052 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 juin 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 24 Juillet 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis en date du 4 septembre 2025, M. [U] a confié à la SAS ISOBAT les travaux de rénovation des combles comprenant l’isolation et la pose d’un pare-vapeur de sa maison d’habitation, sise à [Localité 2], [Adresse 1], pour un montant de 16 900 euros. Les travaux ont été réceptionnés le 19 septembre 2025. Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, M. [U] a fait assigner la SAS ISOBAT, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise et d’ordonner l’exécution de l’ordonnance à intervenir au vu de la seule minute. L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle M. [U], représenté par son conseil, a, reprenant oralement les termes de son assignation, réitéré ses demandes. Assignée selon procès-verbal de recherche infructueuse, la SAS ISOBAT n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Conformément à l’article 473 du code de de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, non manifestement voué à l'échec, qu'il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, s’analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d'une simple hypothèse. En l’espèce, M. [U] explique qu’il a découvert des fuites dans les combles après la fin des travaux, qu’il a vainement demandé à l’entrepreneur de venir faire les reprises nécessaires et qu’il a déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté un expert qui a constaté : Un défaut d’exécution ainsi qu’une désolidarisation d’une ossature ;De nombreux points d’infiltrations dans les combles ;Un bris de tuiles dans l’environnement immédiat d’une fenêtre de toit ;De nombreux déplacements de tuiles courbes ;Une fissuration dans l’environnement immédiat de certains dommages intérieurs susceptibles d’être source d’infiltrations.

M. [U] ajoute que le cabinet POLYEXPERT a écrit à la société ISOBAT pour l’inviter à effectuer des travaux de reprise dans un délai de deux mois mais que la société ISOBAT n’a pas répondu. Il échet de constater que les opérations d’expertise amiable ont été réalisées en présence des deux parties. Surtout, selon le rapport d’expertise dressé par POLYEXPERT, mandaté par l’assureur du requérant, les dommages observés, et listés par le requérant, sont antérieurs à l’intervention de l’entreprise ISOBAT. L’expert précise : « ces derniers semblent anciens et la date d’apparition des dommages n’a pu nous être communiquée. » L’expert ajoute « la couverture, selon déclarations, n’a jamais été révisée et nous avons constaté de nombreux déplacements de tuiles courbes, le bris de tuiles également sans lien avec le présent sinistre. » Il s’ensuit que M. [U] n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’un litige potentiel, et non pas seulement hypothétique, contre l’entrepreneur, les dommages qu’il dénonce étant, selon l’expert mandaté par son assureur, anciens et sans lien avec la prestation réalisée. Sa demande d’expertise probatoire sera rejetée. Sur les frais du procès En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [U], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ; Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ; Dit n’y avoir lieu à référé-expertise ; Condamne M. [I] [U] aux dépens de l’instance ; Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ; LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,