Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/02400 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65OW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DROUARD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Juin 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la société CABINET MDA IMMO, SAS, agissants poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. [Adresse 2] [Localité 2] - [Localité 3]

Représenté par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0378

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [Z] [Adresse 3] [Localité 4]

Non représenté

*** Nous Madame AVENEL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 Février 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mai 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Monsieur [I] [Z] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

La greffière La juge de la mise en état