Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/00377 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Z6N

Jugement du : 03/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : ALLIADE HABITAT

Expédition délivrée le : à: M. [B] [M] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON représentée par M. [K] [S] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [B] [M] [O], demeurant 58 rue Pasteur - 69600 OULLINS PIERRE BENITE comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/02/2026 Renvois 24/04/2026, 19/06/2026 Date de la mise en délibéré : 03 août 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 novembre 2020 prenant effet au 30 novembre 2020, la SA ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Monsieur [B] [M] [O] pour un logement situé 58 rue Pasteur 69600 OULLINS moyennant un loyer mensuel de 248,01 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [M] [O] un commandement de payer la somme de 12691,18 euros et de justifier d’une assurance.

***

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [B] [M] [O] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner son expulsion, le condamner à lui payer :la somme de 15273,07 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 sur les causes du commandement et à compter de la décision pour le surplus, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [B] [M] [O] aux dépens. A l’audience du 19 juin 2026, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Il précise que le solde est désormais créditeur, suite à une régularisation intervenue sur le SLS, et le versement de l’APL.

Monsieur [B] [M] [O], comparant en personne, indique ne pas avoir compris ce qui lui était demandé, et avoir régularisé sa situation en produisant les justificatifs de revenus et d’assurance au bailleur. Il sollicite de ne pas payer les frais de procédure.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements du locataire à ses obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que sa situation a été régularisée, comme permet de le relever le décompte du 19 juin 2026.

Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.

Dans ces conditions, Monsieur [B] [M] [O] sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre, et le bailleur sera donc débouté de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SA ALLIADE HABITAT renonce à ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [B] [M] [O] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 mai 2025,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la SA ALLIADE HABITAT de sa demande à ce titre,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président