Décision audience publique de vacation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026046306
- Formation
- Audience publique de vacation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 657 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/60/35/24*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22 juillet 2026 Audience de vacation
Copies : -SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [B] [T], -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W], -Parquet -SCI LGS
PC: P202602252
R.G. : 2026046306 SCI LGS [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [G] [C] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SCI LGS, absent, comparant par Me Pierre Gille, avocat (P117). * La SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * La SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI LGS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 juillet 2026, les parties en étant avisées par courrier du 26/06/2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Christine Mariette, juge-commissaire, en son rapport écrit, s'est déclarée favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire,
M. [G] [C], représentant légal de la SCI LGS, par la voix de son avocat, En application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SCI LGS
[Adresse 1]
Activité : Acquisition par voie d'apport ou d'achat, l'administration, l'exploitation par bail nu ou meublé, location ou autrement et l'attribution de tous immeubles bâtis ou non bâtis et leur mise à disposition des associés et/ ou gérant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809457336
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 28 novembre 2026.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/07/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026046306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.