Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

Maintien période d'observation : AB FINANCE ET DEVELOPPEMENT (SAS) RG 2026 009805 PC 41226342

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 2 juillet 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AB FINANCE ET DEVELOPPEMENT (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la prise de participation dans toutes sociétés, gestion de tous actifs patrimoniaux pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, animation stratégique et prestations de services en matière de management commercial, administratif, financier, social, patrimonial et logistique dans toutes sociétés et dans tous secteurs d'activités, conseil, formation, importation, import-export et négoces d'article dans le domaine des arts de la table, coutellerie et plus généralement dans tout domaine.

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [A] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société AB FINANCE ET DEVELOPPEMENT (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 juillet 2026.

Attendu que la société AB FINANCE ET DEVELOPPEMENT (SAS) représentée par Monsieur [N] [U] assisté de Maître Manon COUDERT ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [R] [J] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société AB FINANCE ET DEVELOPPEMENT (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société AB FINANCE ET DEVELOPPEMENT (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société AB FINANCE ET DEVELOPPEMENT (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 2 janvier 2027 avec convocation à l'audience du 17 décembre 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société AB FINANCE ET DEVELOPPEMENT (SAS) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Bernard NOEL, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 3 novembre 2026 à 10 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON.