Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 31 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 23/04285
- Formation
- Chambre 2 B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre : Chambre 2 B
N° RG : N° RG 23/04285 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGHH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023
Date de la saisine : 13 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 15/05999
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[C] [X], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR
[M] [I], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR
[V] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
[T] [X], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
[N] [X], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
[W] [X] représentée par ses représentants légaux, M. [S] [X] et Mme [G] [L], demeurant [Adresse 6] (BELGIQUE)
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
[K] [X], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. [1], intervenante volontaire, demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions du 15 Juillet 2026, notifiées à l'adversaire, il est fait état du décès de M. [T] [X],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de M. [T] [X] ;
IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 30 septembre 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance.
DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
Colmar, le 31 Juillet 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 31 juillet 2026, sous le numéro 23/04285.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.