Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 30 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01650
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/01650 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026
Date de la saisine : 06 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [W]
INTIME
[R] [I]
Représenté par Me Simon BRIAUD de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230035
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Copies exécutoires
le :
à :
-Me A.-G LECLAIR,
- Me S. BRIAUD
OCME n°[Cadastre 1]
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel par conclusions du 27 Juillet 2026 aux termes desquelles elle fait état d'un accord entre les parties,
Que Mme [R] [I], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord.
RENNES, le 30 Juillet 2026
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Ph. RENAULT A.-L. DELACOUR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juillet 2026, sous le numéro 26/01650.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.