Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L03590
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 496 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L03590 – 2026L00378
GREFFE N° 2025J01081
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
JBF 2 SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 23 juillet 2025le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JBF 2 SASU, identifiée sous le n° 911 256 378 RCS BORDEAUX (2022 B 7492), dont le siège social est situé à GUJAN-MESTRAS (33470), [Adresse 1], exerçant une activité de promotion immobilière, marchand de biens, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
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Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 21 janvier 2026,
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 23 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
La société JBF 2 SASU a présenté à Monsieur [R] [S], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,
Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 15 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
A la barre,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [G] [Z], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
La société JBF 2 SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 23 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 13 janvier 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L03590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.