Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026001193
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 24/07/2026
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Marie MODUGNO, présidente Madame [Q] [B] pour Maître [J] [T], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société BREAD N'BIO (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que le projet de plan de la société BREAD N'BIO (SAS) a été présenté au tribunal ce jour. L'affaire a été mise en délibérée au 14/08/2026.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation jusqu'au délibéré.
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 14/08/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 14/08/2026 dans la procédure de redressement judiciaire de la société BREAD N'BIO (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897 861 886;
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.