Décision chambre 2 - procédures collectives - chambre du conseil

Jugement n° 13 LJC : SAS INVESTIBIEN P.C. : 2026/55 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 23/06/2026

LE TRIBUNAL

ATTENDU que par jugement en date du 07 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la

société par actions simplifiée INVESTIBIEN

, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [D], comme Mandataire Judiciaire et Monsieur [Q] [R], comme Juge-commissaire,

ATTENDU que par jugement en date du 26/05/2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation, ATTENDU suivant rapport du Mandataire Judiciaire, que Monsieur [Y] [A], Président de la société RPC INVESTISSEMENTS, elle-même Président de la société INVESTIBIEN, a régulièrement déféré aux convocations qui lui ont été adressées, que le résultat net était négatif sur les deux derniers exercices (- 211.129 € au 31/12/2024 et - 266.380 € au 31/12/2025), que le passif déclaré totalise à la somme de 3.661.164,45 €, et que le Mandataire Judiciaire reste dans l'attente d'évaluations des biens immobiliers par un professionnel.

ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire, représenté par Me [F] [B], associée, * Monsieur [Y] [A], Président de la société RPC INVESTISSEMENTS, elle-même Président de la société INVESTIBIEN, accompagné de Monsieur [K] [L] gérant de la SARL M.A.R., elle-même Directeur Général de la société INVESTIBIEN, Monsieur [A] sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,

ATTENDU que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur, requiert la conversion en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société INVESTIBIEN se trouve manifestement dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement, QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

VU le rapport écrit du juge-commissaire,

OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions,

MET fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.

PRONONCE

la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée INVESTIBIEN [Adresse 1],

Activité : L'activité de marchand de biens immobiliers, promotion immobilière, conseil, achat et vente de matériel et fournitures, rénovation et décoration, apporteur d'affaires, et formation en ces domaines,

RCS de [Localité 1] : 882115942 2020B00160.

NOMME

en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire

DIT

que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 4° du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [Y] [A] [Adresse 3], représentant légal de la société RPC INVESTISSEMENTS,

elle-même Président de la société INVESTIBIEN,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE

Mis en délibéré le : 23/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-trois

juin deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.