Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00445 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN4W / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [D] / [X] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [B] [V] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 13

DEFENDEUR :

Madame [K] [N] [J] [E] [X] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 01 Juin 2026, en présence de Monsieur [P], auditeur de justice.

Exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales,

Vu la demande en divorce du 20 février 2026 ;

Vu l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats portant sur l’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage en date du 27 mai 2026, annexé à la présente décision ;

Constate l'acceptation par M. [W] [D] et Mme [K] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

Prononce le divorce accepté de :

Monsieur [W] [B] [V] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

ET DE

Madame [K] [N] [J] [E] [X] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou des dispositions à cause de mort qu'auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. [W] [D] sera tenu et, en tant que de besoin, condamné à verser à Mme [K] [X] la somme de 15 000 euros (QUINZE MILLE EUROS) en capital, assortie de l'exécution provisoire ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code Civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 10 septembre 2025 ;

Condamne les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacune ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt trois Juillet, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES