Décision 3e chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026007528
- Formation
- 3E CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007528
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL PHUNG 3P (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 837 570 233 Représentant (s) : SELARL PHUNG 3P - AVOCATS
Défendeur (s) : CM-CIC LEASING SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2] CEDEX N° SIREN : 352 862 346 Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: Mme Nadine BAPTISTE
Juges
: M Frank RAYMOND
M Grégory INCARNATO
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier en date du 16/03/2026, la
SELARL PHUNG 3P
a fait assigner la
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
d'avoir à comparaître le vendredi 17/04/2026 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Voir prononcer la caducité du contrat de location leasing conclu entre la société PHUNG 3P et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
S'entendre condamner la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à procéder à la restitution de la somme indument perçue qui s'élève à un montant de 21.061,26 € TTC à titre principal, outre les intérêts légaux à compter du 12 février 2023, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
S'entendre condamner la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à payer à la société PHUNG 3P la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
Après un jugement de réouverture des débats l'affaire est venue à l'audience du 26/06/2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu qu'il ressort de la cause que la demande concerne un avocat exerçant sa fonction auprès des juridictions montpelliéraines, que dans ces conditions l'affaire doit être délocalisée et renvoyée devant une juridiction limitrophe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.
Renvoie
l'affaire SELARL PHUNG 3P et SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
Dit
que le dossier sera transmis à la juridiction ainsi désignée conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile.
Reserve les dépens.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026007528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.