Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026006704
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006704
Numéro PC : 4147758
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs : Me [L] [X] [Adresse 1]
Me [P] [H] [Adresse 2]
Défendeur : SO.P 34 (SAS) [Adresse 3] SIREN : 424 854 347 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON Juges : Mme Francisca DIGOIT M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/07/2026
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 19/01/2026 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de SO.P 34 (SAS) [Adresse 3] désignant M. Jean-Yves DELEUZE en qualité de Juge commissaire, Maître [P] [H] en tant que Mandataire Judiciaire et Me [L] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de SO.P 34 (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Jean-Yves DELEUZE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Proroge
d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au
19/01/2027.
Dit
qu'à compter du jugement, la débitrice devra verser une consignation mensuelle de 3,5% du chiffre d'affaire et ce jusqu'au paiement du premier dividende du plan.
Dit
que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
18/12/2026à
08h30
et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit
que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.