Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010729

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : S.A. [Localité 1] FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SADIR) [Adresse 1] N° SIREN : 338 138 795 Représentant (s) : MAITRE [U] [F]

Défendeur (s) : LKR CONSEIL (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 827 623 174 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M Frank RAYMOND

M Grégory INCARNATO

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE

Débats à l'audience publique du 26/06/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 20/05/2026, la partie demanderesse : S.A. [Localité 1] FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SADIR) a fait donner assignation à la société LKR CONSEIL (SAS) d'avoir à comparaitre le vendredi 26/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l'article 1134 du Code Civil (devenu article 1103) et les dispositions du contrat,

S'entendre condamner la SAS LKR CONSEIL à payer sans délai à [Localité 1] FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO):

La somme principale de 134 262 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 31 janvier 2026,

la somme de 1000 € au titre de dommages et intérêts,

S'entendre condamner la SAS LKR CONSEIL, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule de marque PORSCHE et de modèle 911, dont le n° de série est WPOZZZ99KS123172, immatriculée [Immatriculation 1],

et à défaut de restitution volontaire.

Entendre autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique,

S'entendre condamner la SAS LKR CONSEIL à verser à [Localité 1] FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

S'entendre Condamner la SAS LKR CONSEIL aux entiers dépens

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 16 février 2023, la Société [Localité 1] FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement FINANCO, a conclu avec SAS LKR CONSEIL, un contrat de prêt portant sur un véhicule de la marque PORSCHE, modèle 911, et immatriculée au numéro [Immatriculation 2] remboursée en 85 mois avec un TEG de 5,63%.

Que La SAS LKR CONSEIL a cessé de remplir ses obligations contractuelles.

Que le courrier d'information annuel sur le montant du capital restant dû a été régulièrement adressé.

Que toutes les demandes amiables de règlement qui lui ont été adressées sont demeurées vaines et notamment les mises en demeure en date des 15 mai 2025 et 25 juin 2025.

Qu'au 31 janvier 2026, la SAS LKR CONSEIL reste à devoir la somme de 134 262 € :

ECHEANCES IMPAYEES

15 563,49 €

CAPITAL A ECHOIR

105 314,92 €

INDEMNITE SCRIVENER 8%

9532,43 €

INTERETS CONTENTIEUX ARRETES AU

3661,70 €

31/01/26

FRAIS REPETIBLES CONTENTIEUX

189,46 €

TOTAL 134 262 €

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil et des dispositions du contrat, la société requérante est bien fondée à s'adresser au Tribunal pour obtenir la condamnation de la SAS LKR CONSEIL à payer la somme de 134 262 € outre intérêts au taux contractuel ainsi que la restitution du véhicule sous astreinte.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

la SAS LKR CONSEIL à payer sans délai à [Localité 1] FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme principale de 134 262 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 31 janvier 2026.

Condamne

la SAS LKR CONSEIL, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de cette décision, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule de marque PORSCHE et de modèle 911, dont le n° de série est WPOZZZ99KS123172, immatriculée [Immatriculation 1], et à défaut de restitution volontaire.

Autorise la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique,

Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts.

Condamne

la SAS LKR CONSEIL à verser à [Localité 1] FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne

la SAS LKR CONSEIL aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.