Décision chambre des clotures de lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2024002629
- Formation
- CHAMBRE DES CLOTURES DE LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 752 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SASU OCA EUROPE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° de Greffe : 4174477 Monsieur Rémy NUNINGER JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [F] ASSOCIES Maître [R] [F]
LIQUIDATEUR٦
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,
R
EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [F] ASSOCIES, [Adresse 1], prise en la personne de Maître [R] [F],
Agissant en qualité de liquidateur de la société OCA EUROPE, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 885 403 360 (ci-après la « Société »).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 31 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Des procédures de recouvrement de créances litigieuses sont toujours en cours au jour de la présente requête.
Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.
Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture d'un an.
C'EST POURQUOI,
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société OCA EUROPE d'
un an * 5
A BESANCON, Lẹ 17 juillet 2026
SELARL [F] ASSOCIES [R] [F] Mandataire judiciaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2024 002629
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 22/07/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : SELARL [F] ASSOCIES [Adresse 1]
Comparant en la personne de Maître [R] [F], Liquidateur judiciaire
Et : SASU OCA EUROPE [Adresse 2]
Comparant en la personne de son représentant légal, Madame [P] [D] [A]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 22/07/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT JUGES : Monsieur Jean COMTOIS et Monsieur Eric MAILLARD Assistés lors des débats, par : Maître François BORON, Greffier associé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 31/07/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU OCA EUROPE - [Adresse 2].
Attendu que Monsieur Rémy NUNINGER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [F] ASSOCIES Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 31/07/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.
Attendu que suivant requête en date du 17/07/2026, la SELARL [F] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 1 an.
Rôle n° 2024 002629
Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES expose : des procédures de recouvrement de créances litigieuses sont en cours.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL [F] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de 1 an, dans le cadre de la procédure de la SASU OCA EUROPE, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 885 403 360, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/07/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 22/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Maître François BORON,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.