Décision chambre des clotures de lj

TRIBUNAL DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1]

[Localité 1]

PAR MAIL - AUDIENCE DU 22 JUILLET 2026

BESANCON, le 20 juillet 2026,

Obiet: Monsieur [N] [Z] (RCS n° 894 931 898) – [Adresse 2] à [Localité 2] – liquidation judiciaire du 09/08/2024 N/Réf.: DP/DP/EC/19167 V/Réf.:

Mon cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli : * REQUETE EN REPORT DE CLOTURE

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

SELARL [X] ASSOCIES Maître [C] [X]

1/1

3[N] [Z]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de Greffe : 4174484

Monsieur Laurent FERRER JUGE-COMMISSAIRE

SELARL [X] ASSOCIES Maître [C] [X]

LIQUIDATEUR

R

EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,

REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce

LA SOUSSIGNEE,

SELARL [X] ASSOCIES, [Adresse 3], prise en la personne de Maître [C] [X],

Agissant en qualité de liquidateur de la société [Z], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 894 931 898 (ci-après la « Société »).

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Par jugement du 9 août 2024, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.

La réalisation des actifs n'est pas achevée au jour de la présente requête. Le commissairepriseur n'a pas été destinataire de l'ordonnance le désignant pour la vente aux enchères.

Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.

Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture d'un an.

C'EST POURQUOL

L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Z] d'un an.

A BESANCON, Le 20 juillet 2026

SELARL [X] ASSOCIES [C] [X] Mandataire judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° rôle : 2024 002734

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

JUGEMENT DU 22/07/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

PARTIES EN CAUSE :

Entre : SELARL [X] ASSOCIES [Adresse 3]

Comparant en la personne de Maître [C] [X], Liquidateur judiciaire

Et : Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 22/07/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT JUGES : Monsieur Jean COMTOIS et Monsieur Eric MAILLARD Assistés lors des débats, par : Maître François BORON, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 09/08/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Monsieur [N] [Z] - [Adresse 2].

Attendu que Monsieur Laurent FERRER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [X] ASSOCIES Liquidateur.

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 09/08/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.

Attendu que suivant requête en date du 21/07/2026, la SELARL [X] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 1 an.

Attendu que la SELARL [X] ASSOCIES expose : la réalisation des actifs n'est pas achevée.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L L. 643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL [X] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de 1 an, dans le cadre de la procédure de la Monsieur [N] [Z], [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 894 931 898, pour présenter sa requête en clôture.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/07/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 22/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.

Le Greffier

Maître François BORON

Le Président.