Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52793 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPPA

N° : 7

Assignation du : 03 et 09 Avril 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE, société civile [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0709

DEFENDERESSE

S.A.S. LIREA INTERNATIONAL

dont le siège social est sis : [Adresse 1] [Localité 2]

et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant élu domicile : Chez Madame [R] [Z] (DE REVIERE) [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 9 avril 2026, la société civile IMMOBILIERE DU ROULE a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société LIREA INTERNATIONAL afin de la voir condamner à lui payer diverses sommes à l'issue du bail commercial les liant.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2026.

A cette audience, la société civile IMMOBILIERE DU ROULE maintient et soutient oralement les termes de son assignation, en sorte qu'elle sollicite du juge des référés de : - condamner la société LIREA INTERNATIONAL à lui payer la somme de 6.412,03 euros au titre de l'arriéré locatif provisionnel dû avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026, - condamner la société LIREA INTERNATIONAL à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LIREA INTERNATIONAL aux dépens.

La société LIREA INTERNATIONAL n'est pas représentée.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE :

Sur la provision

En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Et, en application des dispositions de l'article 1103 du code civil , les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, il ne saurait être contesté que les parties ont été liées par un bail commercial qui s'est achevé le 30 juin 2024. Or, il ressort du décompte locatif établi le 1er avril 2026 par la société ORALIA SULLY GESTION, en charge de la gestion immobilière de ce bien, que la société LIREA INTERNATIONAL reste redevable d'un reliquat de loyers, charges, taxes et accessoires d'un montant de 6.412,03 euros.

En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, au vu de ce décompte ainsi que du protocole d'accord transactionnel non homologué en date du 19 juin 2024, la somme précitée doit être considérée comme incontestable et la société LIREA INTERNATIONAL sera condamnée à son paiement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026, date de la mise en demeure de payer cette somme adressée à la société LIREA INTERNATIONAL et ce en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société LIREA INTERNATIONAL sera condamnée aux dépens.

Partie tenue aux dépens, la société LIREA INTERNATIONAL sera condamnée à payer la somme de 1.800 euros à la société civile IMMOBILIERE DU ROULE au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,

Condamnons la société LIREA INTERNATIONAL à payer à la société civile IMMOBILIERE DU ROULE la somme de 6.412,03 euros au titre de l'arriéré locatif dû à l'issue du bail liant les parties ;

Disons que cette somme de 6.412,03 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 ;

Condamnons la société LIREA INTERNATIONAL aux dépens ;

Condamnons la société LIREA INTERNATIONAL à payer à la société civile IMMOBILIERE DU ROULE la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que l'ordonnance est, de droit, assortie de l'exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI