Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/51817
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHQ6
N° : 1
Assignation du : 06 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT - OPH Etablissement Public Industriel et Commercial , anciennement l’Office Public d’Aménagement et de Construction de [Localité 1] (OPAC de [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
L’Association parent-élève LES AMIS DE L’ECOLE [Adresse 2] [Localité 3] lieux loués : [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Fanny DE COMBAUD, avocat au barreau de PARIS - #K168, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 juillet 2026, [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 29 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juillet 2026, sous le numéro 26/51817.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51817. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.