Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG08464
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 411 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/4120
N° RG : 2026AL01505 et 2026AL01209 2025J00244
Mme [M] contre SASU LICA SP
DEMANDEUR
Mme [M] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
SASU LICA SP [Adresse 2] comparant en personne assisté en personne par Me Philippe YOULOU [Adresse 3]
SELARL [J] prise en la personne de Me [C] [J] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 juillet 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [H] [S]
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. JASSET Marc Assesseurs.
Prononcée le 23 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 juillet 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [H] [S],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Mme [M] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SASU LICA SP a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 5 Juin 2026;
il apparaît que la SASU LICA SP a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [H] [S] maintient sa requête en renouvellement.
Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les instances enrôlées sous les numéros 2026AL01505 et 2026AL01209 il convient de prononcer leur jonction.
il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SASU LICA SP pour une période de six mois expirant le 7 décembre 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026AL01505 et 2026AL01209.
Renouvelle la période d'observation de la SASU LICA SP pour une durée de six mois expirant le 7 décembre 2026.
Prescrit à Madame le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG08464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.