Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)

du 23/07/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de

[X] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU) [Adresse 1]

représenté à l'audience par : M. [K] [X]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT JUGES

: Hervé DOMPROBST : Jean-Luc DEGUY Etienne JACQUEMIN

GREFFIER lors des débats: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/07/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 23/07/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Aux termes d'un jugement en date du 16/02/2026 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU) [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro [Numéro identifiant 1], et a ouvert une période d'observation jusqu'au 16/08/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [U] a été entendu en son rapport ; Me [U] rappelle l'historique de la procédure ; elle précise avoir eu communication de s éléments manquants listés dans son rapport, à savoir notamment la situation de trésorerie, le carnet de commandes ; elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;

La société [X] CONSTRUCTION METALLIQUE SARL, représentée par M. [K] [X], représentant légal, a comparu à l'audience et a été entendu en ses observations ; il précise avoir un carnet de commandes pour les 6 prochains mois ; il sollicite du tribunal qu'il renouvelle la période d'observation ;

Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions ; il requiert la prolongation de la période d'observation afin de permettre la présentation d'un plan de redressement ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies ; que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Après avis du ministère public ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce ;

Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/02/2027 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société [X] CONSTRUCTION METALLIQUE SARL, cidessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 30/11/2026 à 14 : 30 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.