Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00364 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JH23 AFFAIRE : [W] [X] C/ S.A.S. V-MAX FACTORY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X] né le 15 Octobre 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eric DE CAUMONT, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant

DEFENDERESSE

S.A.S. V-MAX FACTORY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 18 Juin 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Juillet 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession en date du 30 décembre 2025, M. [W] [X] a acquis de la SAS V-Max Factory, un véhicule de marque Audi modèle A6 immatriculé ZZZZ456 au prix de 16 990 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, M. [W] [X] a assigné la SAS V-Max Fctory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 18 juin 2026, M. [W] [X] maintient sa demande d'expertise et expose que : - Dès le jour de la livraison, le véhicule a présenté de graves anomalies, - Malgré ses sollicitations, la SAS V-Max Factory n'a pas donné suite.

La SAS V-Max Factory, régulièrement convoquée après vérification par le commissaire de justice de sa domiciliation, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

M. [W] [X], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SAS V-Max Factory de procéder à la résolution de la vente intervenue le 20 décembre 2025 en raison de difficultés liées au rapport de vitesses.

Cependant, M. [W] [X] ne produit ni constat établi par un commissaire de justice, ni expertise amiable mais une seule photographie non datée d'un tableau de bord sans autre identification.

En l'absence de tout élément sur l'existence de désordres qui ne sauraient résulter des réclamations unilatérales du demandeur, M. [W] [X] ne justifie pas d'un intérêt légitime à la désignation d'un expert et est débouté de sa demande.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [W] [X] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DEBOUTE M. [W] [X] de l'intégralité de ses demandes,

CONDAMNE M. [W] [X] aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie : Me Eric DE CAUMONT ( par Me Seyf-eddine MOKEDDEM) COPIES- - DOSSIER Le 16 Juillet 2026