Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L03191
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 523 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 30 JUIN 2026
ROLE N° 2026L03191
GREFFE N° 2025J00935
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
REAUMUR LODGING SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, [H] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été prononcé en audience publique par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société REAUMUR LODGING SAS, identifiée sous le n° 501 313 829 RCS BORDEAUX (2018 B 3602), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, d'administration et d'exploitation par bail de tous immeubles bâtis, nommé Maître [H] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 2 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 28 octobre 2025,
Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 16 décembre 2025,
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 27 janvier 2026,
L'affaire appelée à l'audience du 27 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 02 juin 2026 puis au 30 juin 2026,
La société REAUMUR LODGING SAS a présenté à Monsieur [J] [A], Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,
Par requête en date du 27 Juin 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée d'un mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 26 juin 2026 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [I] [Q], administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Maître [H] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
La société REAUMUR LODGING SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 août 2026 avec poursuite de l'activité,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L03191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.