Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01314
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 30 JUIN 2026
ROLE N° 2026L01314
GREFFE N° 2026J00053
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
L'AIDE AU BONHEUR SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, [X] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 juin 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'AIDE AU BONHEUR SASU, identifiée sous le n° 921 693 958 RCS BORDEAUX (2022 B 7670), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'accueil ou accompagnement sans hebergement d'adultes ou de personnes agees, nommé Maître [X] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 30 juin 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 26 juin 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître [X] [B], représenté par Madame [F] [P], munie d'un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis très réservé à la poursuite de l'activité et sollicite le renvoi de sa requête en conversion en liquidation judiciaire à la date de reconvocation,
La société L'AIDE AU BONHEUR SASU, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Stéphane GARCIA, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour vérifier les effets de la restructuration et réaliser un projet de plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 13 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.