Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/00145
- Formation
- Section A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 148 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Section A
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N° RG 24/00145
APPELANTE
S.A.R.L. [Adresse 1]
assistée de Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [L] [M]
assisté de Me Emmanuel MITARANGA, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [V] [K] appelé en cause
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RADIATION N°130
Nous, Christine Guengard, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Valerna Le Prado, greffière ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Vu le défaut de diligence de l'appelant,
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 1], le 12 juin 2026
Signé:La greffière, Signé:La magistrate chargée de la mise en état,
V. Le Prado C.Guengard
Copies notifiées aux parties le : 17.06.2026
la greffière
V. Le Prado
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 24/00145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.