Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thionville
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00074
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° minute : 26/00187 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE COMMERCIALE
n° III N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EA2Y
JUGEMENT du 07 Juillet 2026
DEMANDEUR
[...], demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [G] [A] [X], demeurant [Adresse 2], défaillant
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3], défaillant
___________________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : [...] [...], magistrat Assesseurs : [...] [...] et [...] [...], juges consulaires Assistés de : [...] [...], Greffier
Débats à l’audience publique du 12 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : [...] [...], magistrat Assistée de : [...] [...], Greffier
___________________________________________________________________
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [G] [A] [X], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATLAS B [Localité 1], à verser à la [...] la somme de 27.000 euros ; CONDAMNE Monsieur [N] [K], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ATLAS B [Localité 1], à verser à la [...] la somme de 27.000 euros ; DEBOUTE la [...] de sa demande de capitalisation des intérêts de retard ; CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [A] [X] et Monsieur [N] [K] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [G] [A] [X] à verser à la [...] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [K] à verser à la [...] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/00074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.