Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/01431
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXSM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de la saisine : 10 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
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APPELANTE
[E] [L]
Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506-23
INTIMEE
Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257042
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N° 141/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026,
Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux,
accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026,
DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 09 Juillet 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 25/01431.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.