Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00152
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre - T.I
N°RG : N° RG 26/00152 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQA7
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/000321
Madame [N] [V] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Madame [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Appelants
Madame [T] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [C] [B]
Elisant domicile en l'Etude de Maître QUQUE [Y] Commissaire de Justice [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Juillet 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
L'acte d'appel a été déposé le 20 Janvier 2026 et les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Les appelants n'ont pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 27 avril 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne Mme [N] [V] épouse [Q], Mme [R] [Q] et M. [G] [Q] aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 26/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.