Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24/00228
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
09/07/2026
N° RG 24/00228
N° Portalis DBVI-V-B7I-P6OV
Décision déférée - 21 Décembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -F 23/00003
[K] [Y]
C/
S.A.S. [1]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Marie DENJEAN
Me Regis DEGIOANNI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/29
***
Le neuf Juillet deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE (Postulant),
Représenté par Me Marie DENJEAN, avocate au barreau de TOULOUSE (Plaidant)
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE
*****
Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 mai 2026 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 8 juin 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;
Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [K] [Y] conservera la charge des dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 24/00228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.