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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/04171
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
Minute n°129
D.A. : Numéro : 24/03111 du : 12 Septembre 2024
N° RG 24/04171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGO6
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Août 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00305
APPELANT
M. [M] [J]
Représenté par Me Patricia CHEVALIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
CPAM DU HAINAUT
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 12 Septembre 2024 par Monsieur [M] [J] à l'encontre de la décision rendue le 13 août 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la CPAM DU HAINAUT,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de mise en état du 30 juin 2026, l'appelant n'a pas conclu alors qu'il devait le faire pour le 25 mars 2026.
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/04171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGO6 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/04171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGO6 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 30 Juin 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 24/04171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.