Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/03617
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 166 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03617 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWDP
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ 163 [Localité 2]
Affaire :
Mme [C] [Localité 3] (MINEURE)
Représentant : Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [L] [Q] - Mandataire de Mme [V] [E]
Mme [V] [E] (MINEURE)
Intimée
la SELARL BAGNIS - [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 25/06/2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 09/07/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, 10/07/2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juillet 2026, sous le numéro 26/03617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.