Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026

N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LE3H

Minute JCP n° 26/456

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [C] [L] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ

Madame [H] [O] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [K] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 21 mai 2026

Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me Frank CASCIOLA par voie de case (+ pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à

RAPPEL DES FAITS

Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L] ont donné à bail à Monsieur [T] [K] un appartement meublé situé au [Adresse 4] par contrat du 4 mars 2023 prenant effet le 6 mars 2023, pour un loyer mensuel de 800 euros dont 50 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L] ont fait signifier à Monsieur [T] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 septembre 2024.

Monsieur [T] [K] a quitté le logement loué le 16 décembre 2024 et un état des lieux de sortie a été établi le même jour.

Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L] ont ensuite fait assigner Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation de Monsieur [T] [K], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 5 452,85 euros au titre de l’arriéré locatif au 19 décembre 2024, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - la condamnation de Monsieur [T] [K] aux dépens ainsi qu’à la somme de 615 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 24 avril 2025, Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L] étaient représentés par Maître CASCIOLA. Monsieur [T] [K] bien qu’assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 13 mars 2026.

Par mention au dossier du 13 mars 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 21 mai 2026 pour production par les demandeurs du fichier de preuve de signature électronique du contrat de bail.

A l’audience du 21 mai 2026, Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L] étaient représentés par Maître CURINA, substituant Maître CASCIOLA, avocat au barreau de Metz ; Monsieur [T] [K], bien qu’avisé de la date de renvoi, n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Les demandeurs, se reportant aux termes de leur assignation, ont maintenu leurs demandes, précisant qu’ils produisaient le fichier de preuve de signature électronique sollicité.

Après débats, l'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIERE LOCATIF :

Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L] produisent un décompte démontrant que Monsieur [T] [K] restait devoir la somme de 5 452,85 euros à la date du 19 décembre 2024.

Monsieur [T] [K], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette somme de 5 452,85 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges et d'indemnité d'occupation au 19 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 27 janvier 2025, conformément à la demande de Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L].

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [T] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L], Monsieur [T] [K] sera condamné à leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS Monsieur [T] [K] à verser à Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L], à titre provisionnel, la somme de 5 452,85 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges et d'indemnité d'occupation au 19 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [K] à verser à Madame [H] [O] et Monsieur [C] [L] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 13 juillet 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame MALOYER, greffière.

La greffière, La vice-présidente,