Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6RG

N° Minute :

DEMANDERESSE : Mme [U] [S]

Débiteur(s), trice(s) : Mme [U] [S]

Copie délivrée le : à :

JUGEMENT du 04 mai 2026

DEMANDERESSE : Madame [U] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparente

DÉFENDERESSE : AB HABITAT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 5 août 2025.

La commission de surendettement a adressé à Mme [S] un état détaillé des dettes reçu le 27 septembre 2025.

Par courrier en date du 16 octobre 2025, Mme [S] a contesté la créance de la SCI [Adresse 7] référencée 0036.0033.10 apparaissant sur l’état détaillé des dettes du 30 octobre 2025 à la somme de 1 429,24 euros. Elle demande que la dette locative soit fixée à la somme de 2 803,55 euros.

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créance.

Mme [S] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 avril 2026 au cours de laquelle elle a été utilement plaidée.

A l'audience, Mme [S] a produit un décompte de créance émanant de la SCI [1] faisant état d’un solde locatif de 2 758,38 euros au 1er avril 2026.

La SCI [Adresse 7] a adressé un courrier aux termes duquel elle déclare une créance de 2803, 55 euros au 26 février 2026.

La décision a été rendue le 4 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure

la SCI [1] référencée 0036.0033.10

Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 1 429,24 euros

Selon le créancier, le montant de sa créance est de 2 803,55 euros au 26 février 2026.

Mme [S] produit un décompte de créance émanant de la SCI [Adresse 7] faisant état d’un solde locatif de 2 758,38 euros au 1er avril 2026

En conséquence, il convient de fixer la créance à la somme de 2 758,38 euros.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SCI [1] référencée 0036.0033.10 à la somme de 2 758,38 euros ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 04 mai 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE