Article R. 723-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 005)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 005 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Val de Briey · 15/10/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Nantes · 15/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Montpellier · 14/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Montpellier · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Montpellier · 14/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 12/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Tulle · 09/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 29/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire d'Orléans · 18/09/2026 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Nice · 15/09/2026 · Réouverture des débats
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Nice · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 723-8 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 723-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 723-8 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 723-8 ?
1 005 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.