Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00649
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00649 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKO
Code NAC : 30B S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) C/ S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 07 Juillet 2026
LA JUGE DES REFERES : Camille LAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.N.C. [Adresse 2] [Localité 2] (SPACIA & CIE), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR
S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR et encore prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] (local 25) à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 07 juillet 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 21 Avril 2026, la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) a fait assigner la S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR à comparaître à l’audience des référés du 07 Juillet 2026.
A cette audience, la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) à l’encontre de la S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE).
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/00649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.