Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 18/06/2026

N° RG 25/00952 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7DG ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [P] [D]

CONTRE

M. [J] [S]

Grosses : 2 Me Alice MAZIERE Me Amélie TURBET

Copies: 2

Me [E] [F], notaire

Dossier

Maître Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS Me Alice MAZIERE Me Amélie TURBET

PARTIES :

Madame [P] [D] née le 26 mars 1982 à SOYAUX (16) 77 rue Saint-Hélier 35000 RENNES

DEMANDERESSE

Comparant et concluant par Me Alice MAZIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS, avocats au barreau de RENNES,

CONTRE

Monsieur [J] [S] né le 06 août 1979 à FOURMIES (59) 32 rue du Château de Riols 63940 MARSAC EN LIVRADOIS

DEFENDEUR

Comparant et concluant par Me Amélie TURBET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Maître Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [J] [S] et Madame [P] [D] se sont mariés le 9 août 2012 sans contrat préalable.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 17 mai 2024, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 19 juin 2022.

Par acte d’huissier en date du 7 mars 2025, Madame [P] [D] a fait assigner Monsieur [J] [S] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [P] [D] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties avec désignation d’un notaire pour y procéder et :

- la condamnation de Monsieur [J] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation du Milady à compter du 19 juin 2022 ; - qu’il soit jugé que Monsieur [J] [S] est débiteur de l’indivision au titre des matériaux utilisés sur son bien personnel et financés par un prêt commun, des matériaux acquis au moyen de deniers indivis et entreposés chez lui, au titre des prélèvements faits par lui sur le compte joint à hauteur de 9.929 euros, au titre des loyers du chalet mobile encaissés par lui (25.623,25 euros) ; - qu’il soit jugé qu’elle est créancière de Monsieur [J] [S] au titre des taxes foncières avancées par elle pour les biens indivis, des cotisations d’assurance et factures d’eau et d’électricité, au titre du remboursement du prêt personnel de Monsieur [J] [S] pour la somme de 22.896,69 euros, au titre du chèque de 40.000 euros émis indument, au titre des impôts et taxes foncières payés par elle pour Monsieur [J] [S], au titre des cotisations d’assurance payées par elle pour le bien personnel de Monsieur [J] [S], au titre du financement par elle du véhicule Scènic à hauteur de 7.800 euros, au titre de la somme de 1.100 euros payées par elle pour le financement du bien propre de Monsieur, - le rejet des demandes de Monsieur [J] [S] au titre des dépenses effectuées sur les biens indivis et des travaux réalisés par lui, - le rejet des demandes d’attribution de Monsieur [J] [S] et le rejet de la demande relative à la créance de la SAS Chateau de Riols, - la condamnation de Monsieur [J] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [J] [S] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties avec désignation d’un notaire pour y procéder et :

- qu’il soit jugé que l’indivision se compose passivement du solde des deux prêts contractés auprès du Crédit agricole et activement de deux biens immobiliers situés à Marsac-en-Livradois, de la SAS Château de Riols et des meubles meublants l’ancien domicile conjugal, actifs immobiliers dont il sollicite l’attribution ; - qu’il soit jugé qu’il détient une créance sur l’indivision au titre des travaux effectués sur le bien immobilier Milady pour 74.415 euros, au titre de la main-d’oeuvre et du temps passé pour ces travaux, au titre des travaux effectués sur le bien “la petite maison” pour 183.857 euros et au titre de la main d’oeuvre et du temps passé pour ces travaux, au titre des travaux effectués sur le bien [O] à hauteur de 13.230 euros et au titre de la main d’oeuvre et du temps passé pour ces travaux ;

- qu’il soit jugé qu’il détient une créance sur Madame [P] [D] au titre des fonds détournés du compte bancaire de la SAS à hauteur de 25.000 euros, au titre du crédit immobilier souscrit et débloqué pour son propre compte à hauteur de 166.271 euros, au titre des taxes foncières réglées par lui à hauteur de 8.966 euros, au titre de l’apport social financé par lui lors de la création de la SAS à hauteur de 10.000 euros et au titre des fonds détournés par elle sur son compte personnel à hauteur de 49.151 euros, - qu’il soit jugé que la SAS détient à l’encontre de l’indivision une créance au titre de la location de deux biens immobiliers, - l’attribution du véhicule Clio et sa restitution sous astreinte, - qu’il soit jugé que le véhicule Scenic est un bien lui appartenant en propre, - qu’il soit jugé que Madame [P] [D] est débitrice envers [G] [S] de la somme de 7.000 euros et envers [Y] [S] de la somme de 3.610 euros - la condamnation de Madame [P] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître TORT-BOURGEOIS.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’immeubles.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [J] [S] et de Madame [P] [D] ;

Désigne pour y procéder Maître [E] [F], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.