Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 18/06/2026

N° RG 26/00527 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOYJ ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [G] [Q]

CONTRE

M. [I] [J]

Grosses : 2 SELARL BEMA & ASSOCIES Me Morgane MORO

Copies : 2 Me [N] [W], notaire

Dossier

Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES Me Morgane MORO

PARTIES :

Madame [G] [Q] née le 19 juin 1980 à CAHORS (46) 46 avenue de la libération Bât 1 - appt 111 63800 COURNON D’AUVERGNE

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2025-1087 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par Me Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [I] [J] né le 11 mai 1977 à POITIERS (86) 41 avenue Verdier de la Tour 63670 LE CENDRE

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Morgane MORO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [J] et Madame [G] [Q] se sont mariés le 7 août 2010, sous le régime de la séparation de biens.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 4 juillet 2024, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 20 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, Madame [G] [Q] a fait assigner Monsieur [I] [J] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, sollicitant la désignation de Maître [S] ou de tout autre notaire pour y procéder et, en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité d’occupation, la désignation d’un expert pour y procéder, outre la condamnation de Monsieur [I] [J] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [I] [J] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des parties, avec désignation de Maître [S] ou de tout autre notaire pour y procéder et rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

L’estimation de la valeur locative de l’immeuble pourra se faire sous l’égide du notaire commis sans qu’il y ait lieu de désigner d’ores et déjà un expert immobilier.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [I] [J] et Madame [G] [Q] ;

Désigne pour y procéder Maître [N] [W], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.