Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00672 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KV5J MINUTE : 26/00364 ORDONNANCE rendue le 10 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [E] [Y] né le 15 Décembre 1950 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant assisté de Maître Pierre SABY avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 08/07/2026

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Valérie PIRELLO, chargée des fonctions de juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [Etablissement 1]

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Juillet 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [E] [Y] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [E] [Y] a été admis depuis le 02/07/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [C] [Y], sa soeur ;

Attendu que par requête reçue le 08 Juillet 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 08/07/2026 qu’il a constaté : “Thymie basse avec troubles cognitifs dans ce contexte Alteration du cours de la pensée sous la forme d’un ralentissernent psychique et d’une désorganisation cognitive, comprenant une alteration du raisonnement logique. lmpossibilité d’assurer seul les fonctions instinctuelles et nécessite de la prise en charge institutionnelle chez un patient qui Ia refuse par intermittence clans le contexte d’une anosognosie partielle de ses troubles. et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complete ; Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge gprés avoir recueilli sesobservations, ce jour a 11 heures 00 Aucun motif médical ne fait obstacle, a l’audition du patient.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [E] [Y] a déclaré :” ça va. Au départ, je ne sais pas, j’étais au chu, j’ai fait une grosse dépression, ça doit faire un mois que j’y suis, j’ai dormi 7 heures sans arrêt. Maintenant, je me sens pas mal, on m’a donné des médicaments. Oui, le traitement, il a l’air de bien passer. J’en avais pris pour la prostate, mais ça n’allait pas. C’est pour la dépression que je suis là ? Oui, j’ai parlé 5 minutes avec l’avocat dans l’autre pièce. “

Le conseil a été entendu en ses observations : “il a perdu 8 kilos d’un coup, ça lui fait du bien l’hospitalisation, il a changé, il parle de façon cohérente. Risque vital pour la boisson et la nourriture, il avait du mal à s’alimenter. Il va mieux et le traitement semble fonctionner.”

Monsieur [E] [Y] : “ je suis prêt pour revenir chez moi, il faudrait au moins 5 jours voir une semaine de plus à l’hôpital.”

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Y] compte tenu de la persistance des troubles et de l’état toujours partiellement anasognosique du patient dans l’incapacité de donner de manière stable son consentement aux soins pourtant nécessaires à son état.

Attendu que Monsieur [E] [Y] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [Y].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026

Le greffier

Le juge

Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.