Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00405 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNDG MINUTE : 26/166

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Z] [U] née le 02 Octobre 1988 à [Localité 1] (CONGO) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de Me Marine TEYCHENNE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le Préfet de la MARNE Absent

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 24 juin 2026

Le 17 juin 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Madame [Z] [U].

Depuis cette date, Madame [Z] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 18 juin 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [U]

Figurent au dossier les pièces médicales suivantes : -Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 17 juin 2026 - Un avis médical motivé en date du 23 juin 2026 régulièrement établie par un psychiatre

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 juin 2026. A l’audience du 25 juin 2026, Maître Marine TEYCHENNE, conseil de Madame [Z] [U], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission que l'intéressée a été ré-hospitalisée à la demande du préfet, suivant décision du 17 juin 2026. Au jour de l'avis médical motivé du 23 juin 2026, l’intéressée présente des éléments délirants de persécution et de grandeur auxquels elle adhère totalement. Elle est dans le déni des troubles, se montre menaçante verbalement envers l’équipe soignante. Elle ne critique pas son comportement.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. Elle conteste se montrer agressive et affirme que la Ministre de la santé, qu’elle aurait eu au téléphone, va permettre la mainlevée de la mesure.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Madame [Z] [U] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète, sans pouvoir y consentir de manière éclairée. .

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [U] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus au sein de l’unité psychiatrique à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [U] ;

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à : - L’intéressée et son conseil - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne - Monsieur le Préfet de la Marne

Fait et jugé à [Localité 4], le 25 Juin 2026

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge