Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN

N° RG 26/02515 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M7N - Isolement Monsieur [E] [H] né le 28 Août 2008

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT levée

rendue le 13 juillet 2026 à 16h07

Par Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [E] [H] depuis le 10 -07-2026 ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [E] [H] fait l’objet depuis le 10 -07-2026 à compter de 12H46 ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 13 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 10h52 ;

Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;

Vu l’ absence de demande d’ audition du patient;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l'espèce, à la lecture peu compréhensible des arrêtés préfectoraux des 09 et 10-07-2026, ce jeune patient mineur “semble” avoir été placé le 10 juillet 2026 à une heure qui n’ a été précisée ni dans l’ arrêté initial daté du 09-07-2026, ni dans l’ arrêté rectificatif du 10-07-2026;

Il a été en outre admis au bénéfice de l’ isolement par décision du 10-07-2026 à compter de 12H46:

L’ absence de mention de l’ heure de la décision préfectorale de l’ admission de ce patient en soins contraints ne permet pas à la juridiction d’ excercer son contrôle sur la régularité de la procédure, et notamment de vérifier que ce patient était bien en soins contraints lorsque la mesure de placement en isolement a été prise;

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière; il n’ y a dès lors pas lieu d’ autoriser la maintien de la mesure sollcité;

PAR CES MOTIFS 

CONSTATONS l ‘irrégularité de la procédure ;

Disons n’ y avoir lieu au maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [E] [H] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Emmanuelle WIDMANN

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 1] pour notification à Monsieur [E] [H] le 13 Juillet 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 13 Juillet 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Juillet 2026.

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au représentant légal le 13 Juillet 2026; Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 13 juillet 2026

Monsieur [E] [H] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 13 juillet 2026 - N° RG 26/02515 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M7N

Le ______________ Signature de Monsieur [E] [H]:

______________________________________________________________________________________

NOM………………………………………………[W]…………………………………QUALITE…………………………

NOM………………………………………………[W]……………………………QUALITE………………………………

Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.