Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02918
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 612 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 16 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02918 – 2025L05685
GREFFE N° 2025J00888
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
[L] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * [A] ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [L] SARL, identifiée sous le n° 391 009 248 RCS BORDEAUX (1993 B 889), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'installation sanitaire plomberie zinguerie réalisation de couverture par éléments travaux de gros oeuvre maçonnerie carrelage doublage cloisons sèches, sous l'enseigne « SARL [L] », nommé la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [A] [W], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, mise en délibéré au 23 juillet 2025,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 30 septembre 2025, renvoyée au 16 décembre 2025,
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 24 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 19 mai 2026,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026,
Par requête en date du 15 juin 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
A la barre,
La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, comparaissant par Monsieur [T] [Y], muni d'un pouvoir, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de préserver la possiblité pour l'entreprise de poursuivre la voie de
l'examen de son plan de redressement en cas de tenu de ses objectifs d'encaissement sur les trois prochains mois, ou a défaut, l'examen d'une éventuelle solution de reprise en cas de réception d'une offre valide,
Maître [A] [W], ès qualités, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
La société [L] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, assistée de Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, et indique avoir besoin de temps pour consolider sa situation,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, qu'un projet de plan de redressement demeure envisageable tout comme la cession de l'entreprise; qu'il apparaît dès lors nécessaire de prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 24 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.