Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

N° RG 23/03898 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQ4Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Benoît BERGERde la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d'ORLEANS

Madame [Q] [O] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Benoît BERGERde la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

S.A. FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE

Maître [S] [W], de la SAS [W] - PONROY et associés, ès qualité de mandataire liquidateur de la sociéte REV'SOLAIRE, sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté

A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 septembre 2009 dans le cadre d'un démarchage à domicile, Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] ont conclu avec la société REV’ SOLAIRE un contrat portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ondulateur pour un prix de 21 400 euros.

Le même jour,Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] ont accepté, pour financer ces travaux, une offre de crédit de la société SOFEMO Financement, ce crédit, d’un montant de 21 400 €, étant remboursable en 144 mensualités de 213,74 euros hors assurance, au taux débiteur fixe de 5,40%.

Par actes d’huissier de justice en date du 11 octobre 2023, Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] ont fait assigner la SA FINANCO et Maître [S] [W] es qualité de mandataire judiciaire de la société REV’SOLAIRE devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir :

Déclarer leurs demandes recevables et non prescritesPrononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] et la société REV’ SOLAIREMettre à la charge de la liquidation de la société REV’ SOLAIRE l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses fraisPrononcer la nullité subséquente du crédit affectéConstater que la société FINANCO a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et condamnée à rembourser à Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] l’ensemble des sommes verséesCondamner la société FINANCO à verser à Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] 14 000,96 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés, 5 000 euros au titre de leur préjudice moral et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2024. Elle a fait l’objet de plusieurs renvois successifs à la demande exclusive des parties, pour être plaidée à l’audience du 2 septembre 2024 où une première date de délibéré avait été fixée.

Par mention au dossier, la réouverture des débats était ordonnée pour production de l’offre de crédit, celle produite aux débats étant illisible. Le dossier faisait ensuite à nouveau l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être retenu à l’audience du 4 novembre 2025.

Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leur conclusions écrites dans lesquelles ils sollicitent :

Que la SA FINANCO soit condamnée à leur verser 35 400,96 euros à titre de dommages et intérêt du fait de sa participation au dol subit par eux et des fautes commises dans l’octroi du crédit Subsidiairement, que la SA SOFINCO soit déchue de son droit aux intérêts et condamnée à leur payer 14 000,96 euros au titre des intérêts trop perçus et 21 400 euros à titre de dommages et intérêts ;Que la SA FINANCO soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens Dans la mesure où il est constant que la SA FINANCO est devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, il convient de considérer que les demandes susmentionnées sont en réalité formées à l’encontre de cette dernière.

En défense, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO, représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Déclarer l’action de Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] prescriteSubsidiairement, les débouter de l’ensemble de leurs demandesA titre infiniment subsidiaire, si le tribunal prononçait la nullité du crédit, condamner les demandeurs à justifier des sommes payées à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES et condamner cette dernière à restituer uniquement les intérêts et frais perçus.En tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens. En défense, Maître [S] [W] ès qualité de mandataire judiciaire de la société REV’SOLAIRE n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 février 2026. S’apercevant de l’absence de convocation de Maître [S] [W] ès qualité de mandataire judiciaire de la société REV’SOLAIRE à l’audience du 4 novembre 2025, la juridiction ordonnait la réouverture des débats afin qu’il soit régulièrement convoqué.

Régulièrement convoqué à l’audience du 7 avril 2026, Maître [S] [W] ès qualité de mandataire judiciaire de la société REV’SOLAIRE n’a pas plus comparu et ne s’est pas fait représenter. Les autres parties, toujours représentés par leurs conseils s’en sont également rapportés à leurs dernières écritures dont le contenu a été explicité ci-dessus.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 474 du code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement est susceptible d’appel, il est réputé contradictoire à l’égard de tous les défendeurs dès lors qu’au moins l’un d’eux à comparu.

Sur la recevabilité de l’action :

L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

En l’espèce, les demandeurs allèguent qu’ils étaient légitimes à ignorer les faits leur permettant d’agir au motif que seule la consultation d’un conseil juridique leur a permis de prendre connaissance du droit applicable et donc de la possibilité d’agir en justice.

Or l’article susmentionné n’évoque pas la connaissance effective du droit applicable, mais bien du moment où le demandeur aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ses droits.

En l’espèce, les demandeurs fondent leur action sur l’absence de rentabilité économique de l’opération financée. L’installation solaire remontant à 2009, ils ont nécessairement pris connaissance de l’absence de rentabilité économique de cette installation dès les premières années de fonctionnement de l’installation solaire, alors qu’ils constataient l’ampleur effective de la production et remboursaient effectivement le crédit qui y était affecté, et ce, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise pour s’en apercevoir.

Dès lors, il y a lieu de constater qu’au 11 octobre 2023, jour de l’introduction de l’instance leur action était effectivement prescrite. Dès lors, leur action sera jugée irrecevable.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’action de Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.

Sur la demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile :

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] irrecevables en leur action ;

REJETTE la demande reconventionnelle formée par la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile  ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [Z] ;

ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,