Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00587 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H44A / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [H] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Q], [K] [H] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 59

DEFENDEUR :

Monsieur [X], [B] [A] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 23

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD Assisté de : Candice BOUTTIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 29 Janvier 2026;

Copies exécutoires aux Avocats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 27 février 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Madame [Q], [K] [H] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]

ET DE

Monsieur [X], [B] [A] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 1974 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 5] (61).

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

Déboute Mme [Q] [H] de sa demande tendant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [X] [A] ;

Déclare irrecevable la demande de Mme [Q] [H] tendant à prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal à titre subsidiaire;

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulées ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Déboute Mme [Q] [H] de sa demande tendant à ordonner que la jouissance de l'ancien domicile conjugal par M. [X] [A] soit à titre onéreux à compter de la séparation de fait du 23 février 2024 ;

Déboute Mme [Q] [H] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom de M. [X] [A] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 23 février 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Déboute Mme [Q] [H] de sa demande tendant à dire à ordonner le report de la date des effets dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 février 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Mme [Q] [H] de sa demande de prestation compensatoire;

Déboute Mme [Q] [H] de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit Mai, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES