Décision delibere 3eme chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 09 juillet 2026

N° RG : 2026F00070

PARTIE(S) EN DEMANDE

1/ M.L.H.G

[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline DUFFIN

2/ LH & Associés prise en la personne de Me [W] [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MLHG

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline DUFFIN

DEMANDEURS

PARTIE(S) EN DEFENSE

AXA FRANCE IARD

[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emilie BUTTIER

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L'affaire a été débattue le 28/04/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président de Chambre, * Mme Christelle CALLAREC, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M. Yves-Eric MOENNER, Juges,

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

Copie exécutoire délivrée à Me Caroline DUFFIN le 09 juillet 2026

FAITS ET PROCEDURES

La société M.L.H.G. (ci-après « MLHG »), est une SARL exerçant une activité de traiteur sous le nom commercial « O Délices des Papilles », immatriculée au RCS de Saint-Malo n° 949 915 557, dont le siège est sis [Adresse 1]. Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Malo du 03 juin 2025 et est représenté par la SELARL LH & ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire.

AXA France IARD, SA immatriculée au RCS de Nanterre n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 3], exerce une activité d'assureur au bénéfice de la société MLHG.

Le 21 juin 2023, la société MLHG a acquis un fonds de commerce de traiteur spécialisé dans les produits de la mer au [Adresse 1] à [Localité 1]. Elle a simultanément conclu un contrat de bail commercial avec la SCI DE LA BAIE pour les locaux comprenant un local traiteur, quatre chambres froides, un hangar de stockage et une cour attenante, pour une durée de neuf ans courant du 21 juin 2023 au 20 juin 2032.

La même société a souscrit auprès d'AXA France IARD un contrat d'assurance multirisques professionnels prenant effet le 21 juin 2023, couvrant son activité de « traiteur avec dépôt de pain, pâtisserie et restauration sur place représentant 10 % du chiffre d'affaires ». Ce contrat comprend une garantie perte d'exploitation plafonnée à 18 mois, avec une franchise de trois jours ouvrés.

Le 13 novembre 2023, un incendie s'est déclaré dans l'arrière-boutique, détruisant celle-ci ainsi que le laboratoire de fabrication attenant. Seule la boutique en façade est demeurée intacte. La société MLHG s'est trouvée dans l'impossibilité totale de poursuivre son exploitation.

Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès d'AXA France IARD. Une première visite d'expert a eu lieu le 21 novembre 2023. Le 15 janvier 2024, une réunion contradictoire a été organisée entre les experts d'AXA France IARD et de PACIFICA (assureur de la SCI DE LA BAIE), propriétaire des locaux. L'origine précise de l'incendie n'ayant pu être déterminée, la responsabilité de la société MLHG a été présumée par application de l'article 1733 du Code civil.

Le 19 mars 2024, un accord de règlement a été signé fixant l'indemnisation des préjudices matériels à 112 000 €, intégralement versés. Un acompte de 40 000 € a simultanément été versé au titre des pertes d'exploitation.

Les discussions relatives aux préjudices immobiliers de la SCI DE LA BAIE se sont poursuivies entre AXA France IARD et la compagnie PACIFICA, sans que la société MLHG y soit associée.

Par ailleurs, le cabinet CIBLEXPERTS, expert financier mandaté par AXA France IARD, a établi une note de chiffrage n° 1 en date du 17 janvier 2025, évaluant les pertes d'exploitation à 79 374 €. Cette somme a fait l'objet de trois versements successifs : acompte de 40 000 € en 2024, puis 20 000 € le 31 janvier 2025, et 19 374 € (ou 19 473 € selon AXA) le 22 mars 2025.

L'indemnisation immobilière de la SCI DE LA BAIE n'a été réglée par PACIFICA qu'en février 2025, rendant impossible tout début de travaux de reconstruction avant cette date. Le bail demeure en cours : le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Malo a réduit le loyer à 1 000 € HT par ordonnance du 16 octobre 2025, puis à 250 € HT par ordonnance du 19 mars 2026, en raison des carences de la SCI DE LA BAIE dans la conduite des travaux.

Pour maintenir son activité, la société MLHG a aménagé une cuisine provisoire au domicile de l'un de ses co-gérants, M. [P] [I], puis a acquis le 12 septembre 2024 le fonds de commerce de bar, restaurant, traiteur et dépôt de pain de la SARL LE PARC à [Localité 2], dont le liquidateur judiciaire avait autorisé l'entrée dans les locaux dès le mois d'avril 2024.

Les locaux appartiennent à la SCI [I], dont M. [P] [I] est également gérant et co-gérant de MLHG. Il est précisé que le contrat d'assurance MRI de la SCI [I] auprès d'AXA France IARD faisait l'objet d'une suspension pour défaut de paiement depuis le 5 mars 2024, avant sa résiliation prononcée le 1er janvier 2025.

Le restaurant « Le Kasteller » a ouvert en septembre 2024. Le 07 octobre 2024 (souscription le 15 octobre), la société MLHG a souscrit un second contrat d'assurance multirisques professionnels auprès d'AXA FRANCE IARD couvrant l'activité de « restaurant traditionnel ».

Le 28 novembre 2024, le camion frigorifique de la société MLHG stationné devant le restaurant a pris feu ; l'incendie s'est propagé au bâtiment, détruisant partiellement la charpente et la couverture de la salle de restauration. L'expertise automobile (cabinet IDEA EXPERTISES, rapport du 05 décembre 2024) a conclu à un acte criminel (porte avant gauche ouverte). Une plainte pénale a été déposée.

AXA France IARD a versé 9 926 € au titre des produits/contenu détruits et un acompte de 7 000 € sur les pertes d'exploitation. Le cabinet CIBLEXPERTS a établi une note de chiffrage n° 1 le 19 mai 2025 (23 642 €) et une note n° 2 en juillet 2025. Le véhicule a été racheté par AXA FRANCE IARD le 14 avril 2025 moyennant 8 639,99 €.

Le restaurant n'a pu rouvrir que le 20 mai 2025 pour des prestations privées, puis en continu à compter du 21 juillet 2025, grâce aux travaux de reconstruction financés par la société MLHG.

Par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Malo du 3 juin 2025, la société MLHG a été placée en redressement judiciaire. Par lettre recommandée du 18 décembre 2025 son conseil a mis en demeure AXA France IARD de régler 66 788,16 € au titre des préjudices matériels. Cette mise en demeure est demeurée sans réponse.

C'est ainsi que par acte introductif d'instance en date du 11 février 2026 signifié par Maître [D], Commissaire de justice associé à [Localité 3] (92), la société MLHG et son mandataire judiciaire, la société LH & Associés ont assigné la société AXA France IARD à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de Rennes à l'audience publique du 03 mars 2026 pour s'entendre :

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 61 661,42 € au titre de ses pertes d'exploitation subies à la suite de l'incendie survenu le 13 novembre 2023 [Localité 1], avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 70 207,33 € au titre de ses pertes d'exploitation subies à la suite de l'incendie survenu le 28 novembre 2024 [Localité 2], avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 107 660,96 € au titre de ses préjudices matériels subis à la suite de l'incendie survenu le 28 novembre 2024 [Localité 2], avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 et jusqu'à paiement complet ;

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD aux entiers dépens

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 avril 2026 et les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 juin 2026 puis après prorogation du délibéré le 09 juillet 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour la société MLHG et la SELARL LH & Associés, en demande

Elles font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n° 3 signées en date du 28 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

Elles soutiennent que les indemnités versées au titre de l'assurance pour pertes d'exploitation des magasins du [Localité 1] et de celui du Chatelier, doivent être revue tant en montant qu'en durée d'indemnisation.

Elles s'opposent en particulier à la limitation à la date du 30 septembre 2024 de la durée d'indemnisation du magasin du [Localité 1] et contestent les méthodes retenues par AXA France IARD pour ses calculs.

Elles demandent à la société AXA France IARD de revoir également ses méthodes d'indemnisation des préjudices matériels pour le local [Localité 2] en prenant en considération les termes du bail et les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Elles réclament des dommages et intérêts pour violation des obligations d'information, de conseil et de loyauté d'AXA France IARD.

Elles complètent leur assignation et demande au Tribunal de :

Concernant les dommages résultant de l'incendie survenu [Localité 1] : * Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 61 661,42 € au titre de ses pertes d'exploitation subies à la suite de l'incendie survenu le

13 novembre 2023 au [Localité 1], avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

A titre subsidiaire,

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme non contestée de 40 246,87 € au titre de ses pertes d'exploitation ;

Ordonner une expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de dire si le taux de marge brute de la société MLHG dépasse 34% pour la période allant du 13 novembre 2023 au 13 mai 2025 et dans l'affirmative, en fixer le taux ;

Surseoir à statuer sur le surplus des pertes d'exploitation invoquées par la société MLHG ;

Concernant les dommages résultant de l'incendie survenu [Localité 2] :

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 107 660,96 € au titre de ses préjudices matériels subis à la suite de l'incendie survenu le 28 novembre 2024 [Localité 2], avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 et jusqu'à paiement complet ;

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 70 207,33 € au titre de ses pertes d'exploitation subies à la suite de l'incendie survenu le 28 novembre 2024 [Localité 2], avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

A titre subsidiaire,

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme non contestée de 50.066,29 € au titre de ses pertes d'exploitation ;

Ordonner une expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de dire si le taux de marge brute de la société MLHG dépasse 34% pour la période allant du 1er décembre 2024 au 31 juillet 2025 et dans l'affirmative, en fixer le taux ;

Surseoir à statuer sur le surplus des pertes d'exploitation invoquées par la société MLHG ;

En tout état de cause

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à la société MLHG la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.

Pour la société AXA France IARD, en défense

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 3 signées en date du 28 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

AXA France IARD soutient que MLHG a déjà été intégralement indemnisée à hauteur de 79 374 € pour le sinistre [Localité 1] et que les demandes complémentaires doivent être rejetées tant ce qui concerne la durée d'indemnisation que les méthodes de calcul (chiffre d'affaires et marge) pour la perte d'exploitation.

Dans le même esprit, elle soutient la validité de ses méthodes de détermination de la perte d'exploitation pour le magasin du Chatelier qu'elle chiffre à 9 129 € dont 7 000 € déjà payés.

Elle conteste le décompte effectué par sa cliente en ce qui concerne les préjudices matériels liés au sinistre du Chatelier. Elle réfute en particulier la prise en compte d'équipements qui relèvent de la propriété du bailleur (chauffe-eau – chaudière – VMC – carrelage – portail – faux plafond -…) et non de celle du locataire. Elle soutient en outre qu'indemniser sa cliente MLHG sur ces bases reviendrait à effectuer une double indemnisation puisque le bailleur en réclamerait de son côté également le remboursement.

Elle conteste les reproches exprimés pour justifier de la demande de dommage et intérêts à son encontre.

Elle demande au Tribunal de :

A titre principal,

DEBOUTER la société MLHG de sa demande de condamnation formulée à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD au titre de l'indemnisation de ses pertes d'exploitation résultant l'incendie du 13 novembre 2023 dit « DU [Localité 1] »

JUGER que le montant de l'indemnisation de la société MLHG au titre de ses pertes d'exploitation résultant de l'incendie du 28 novembre 2024, dit « DU CHATELLIER » ne pourra excéder la somme de 2.129 €HT ;

DEBOUTER la société MLHG de sa demande de condamnation formulée à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant l'incendie du 13 novembre 2023 dit « DU [Localité 1] » ;

Subsidiairement, DIRE ET JUGER que le préjudice matériel de la société MLHG ne saurait excéder la somme de 37.641,03 €TTC ;

DEBOUTER la société MLHG de sa demande de condamnation formulée à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD à titre de dommages-intérêts.

A titre subsidiaire,

DESIGNER tel Expert qu'il plaira au Tribunal, aux frais avancés par la demanderesse, la société MLHG, avec pour mission de : * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ; * Evaluer les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, sur une période maximum de 18 mois et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable à la suite des deux incendies survenus les 13 novembre 2023 et 28 novembre 2024 ; * Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute incluant les économies réalisées.

En tout état de cause, * DEBOUTER la société MLHG de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MLHG à payer à AXA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DISCUSSION

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

Sur la durée de la période d'indemnisation des pertes d'exploitation résultant du sinistre du [Localité 1]

Les parties s'opposent sur la durée de la période d'indemnisation des pertes d'exploitation relatives à ce premier sinistre.

L'article 3.1.4 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société MLHG auprès d'AXA France IARD définit la période d'indemnisation comme « la période qui commence le jour de la survenance de l'événement concerné et pendant laquelle les résultats de vos activités sont affectés par celui-ci ».

Les conditions particulières du contrat fixent à dix-huit (18) mois la durée maximale d'indemnisation avec trois (3) jours de franchise.

Le sinistre ayant eu lieu le 13 novembre 2023, MLHG soutient que la perte d'exploitation doit être calculée jusqu'au 13 mai 2025, puisqu'à cette date (comme d'ailleurs encore à ce jour) les locaux du [Localité 1] sont inoccupables.

AXA France IARD, pour sa part, soutient que la reprise d'activité [Localité 2] à compter de septembre 2024 a mis fin à la période de perturbation, au motif que MLHG est une entité juridique unique et que son chiffre d'affaires global doit être apprécié sans distinction de site. Elle demande ainsi à limiter à 10,5 mois, soit du 13 novembre 2023 jusqu'à fin septembre 2024, la période d'indemnisation.

Le Tribunal juge contestable la position d'AXA France IARD pour les raisons ci-dessous développées.

En effet, la clause contractuelle renvoie à la notion de résultats « affectés » par le sinistre, sans limiter la période d'indemnisation à la date de reprise d'une activité quelle qu'elle soit. L'expert d'assurance a introduit dans son analyse une condition – la réinstallation dans des « locaux définitifs » – qui ne figure pas dans le contrat.

Ainsi, la boutique du [Localité 1] demeure fermée depuis novembre 2023. Le bail est toujours en cours et les travaux de reconstruction n'étaient pas achevés à la date de l'audience, ce qui établit objectivement la persistance des effets du sinistre. Les ordonnances de référé du Tribunal judiciaire de Saint-Malo les 16 octobre 2025 et 19 mars 2026 attestent des difficultés persistantes liées à ce sinistre.

AXA France IARD a en outre reconnu le caractère provisoire de l'installation [Localité 2] en finançant 28 609 € de « frais supplémentaires d'exploitation », dont le fondement contractuel (article 3.1.3) est précisément de compenser les dépenses engagées pour maintenir l'activité de traiteur, celle couverte par le contrat d'assurance mobilisé sur ce sinistre, durant la période affectée par le sinistre. Cette reconnaissance est difficilement conciliable avec la thèse d'une fin de période d'indemnisation.

Le second incendie du 28 novembre 2024 a, de plus, privé MLHG de son unique atelier de fabrication provisoire pour son activité de traiteur, celle exercée précédemment [Localité 1]. Ceci rend encore plus manifeste la continuation des effets du premier sinistre sur son activité de traiteur.

Enfin, l'article 3.1.4 des conditions générales prévoit expressément que « les opérations entrant dans l'activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés

aux Conditions particulières, font également partie intégrante du chiffre d'affaires de ladite période », confirmant que le déplacement de l'activité ne met pas fin à la période d'indemnisation.

Pour toutes ces raisons, le Tribunal déboute la société AXA France IARD de ses prétentions de voir limiter à fin septembre 2024, la durée d'indemnisation de la perte d'activité. Le Tribunal déboute également la société AXA France IARD de sa demande de nomination d'un expert judiciaire pour trancher ce point de droit, relevant de l'interprétation du contrat la liant à son client.

En conséquence, le Tribunal fixe au 13 mai 2025, la fin de période d'indemnisation de la perte d'exploitation, soit 18 mois après la survenance du premier sinistre, le 13 novembre 2023.

Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation pour l'activité traiteur du [Localité 1].

Le contrat n° 21593765904 souscrit pour l'activité au [Localité 1] couvre l'activité de « traiteur ». L'article 3.1.4 ne retient que les opérations « entrant dans l'activité assurée ». MLHG produit une comptabilité analytique permettant la distinction entre les deux activités, celle de traiteur et celle de restauration « traditionnelle ».

AXA France IARD soutient que la société MLHG constitue une entité unique avec un bilan unique, de sorte que le chiffre d'affaires de restauration développé sur le site du Chatelier devrait être intégré dans le calcul.

Cependant, la clause contractuelle est explicite : seul le chiffre d'affaires de l'activité assurée est retenu. L'existence d'un bilan comptable unique n'emporte pas confusion des activités au regard de la garantie, dès lors que le contrat définit précisément son périmètre et que la comptabilité est organisée pour assurer la distinction entre les deux activités (ce qui est d'ailleurs le cas).

Le Tribunal juge ainsi que la détermination du chiffre d'affaires, et par extension de la marge brute, à prendre en considération pour déterminer la perte d'exploitation indemnisable, doit se faire en distinguant séparément les deux activités, de traiteur d'une part, et de restauration d'autre part.

Cela étant, les parties s'opposent sur les données comptables de l'activité de traiteur, lesquelles doivent permettre de déterminer le chiffre d'affaires et les coûts variables correspondants et ainsi définir le montant de la perte d'exploitation indemnisable.

La société AXA France IARD s'appuie sur le rapport de l'expert financier du 17 janvier 2025 mandaté pour chiffrer le sinistre, pour arrêter sa position. Elle considère ainsi :

Une perte de chiffre d'affaires de 149 312 € HT sur la période allant de novembre 2023 à septembre 2024,

Un taux de marge de 34%. Il s'agit de la moyenne de taux de marge entre celui du 1er exercice, (1er avril 2023 au 29 février 2024 -exercice du démarrage d'activité et du sinistre), soit 25% et celui du second exercice (de mars à juin 2024), soit 46%,

Soit un chiffrage d'une perte d'exploitation de 50 766 € auquel il convient de rajouter la somme de 28 609 € pour frais supplémentaires mentionnés précédemment ; soit un total indemnisable de 79 374 €,

Cette somme a été payée par AXA France IARD à raison de :

40 000 € en janvier et mars 2024 (avec la prise en charge du sinistre matériel, non contesté),

20 000 € en janvier 2025,

19 473 € en mars 2025

AXA France IARD se considère en conséquence libérée de ses engagements en matière d'indemnisation sur ce point.

La société MLHG conteste les conclusions d'AXA France IARD, ci-dessus pour deux raisons principales :

La durée d'indemnisation qu'elle souhaite voir porter à dix-huit (18) mois, soit jusqu'au 13 mai 2025. Le Tribunal a précédemment jugé légitime cette demande en regard des termes du contrat d'assurance et de la réalité de la situation économique de l'activité traiteur assuré par AXA France IARD.

La société MLHG fournit au soutien de sa demande, le détail de son chiffre d'affaires prévisionnel et celui réalisé jusqu'en mai 2025.

Les hypothèses du chiffre d'affaires prévisionnel sont conformes à celles prises en compte par l'expert financier mandaté par AXA France IARD, jusqu'en septembre 2024 et se montrent modérées pour les mois suivants. Ainsi, alors que l'expert a entériné des hypothèses de chiffre d'affaires prévisionnel de l'ordre de 30 000 € pour les mois de juin et septembre 2024 et de 45 000 € pour les mois de juillet et août 2024, MLHG ne retient qu'un chiffre d'affaires prévisionnel de 10 à 12 000 € pour les cinq premiers mois de 2025, ce qui constitue une position prudentielle qui limite de facto son droit à indemnisation.

La perte de chiffre d'affaires qui résulte des décomptes de la société MLHG est ainsi évaluée à la somme de 267 681,96 € pour 18 mois d'indemnisation. En conséquence de quoi, le Tribunal juge recevable cette estimation, laquelle servira d'assiette au calcul de l'indemnité à lui verser.

Concernant le calcul du taux de marge brute sur coût variable à prendre en considération, la demanderesse s'oppose à la prise en compte du taux moyen de 34% selon la méthodologie appliquée par l'expert financier mandaté par AXA FRANCE IARD et décrite précédemment. Elle demande au Tribunal de lui reconnaître un taux de marge brute de 42%.

Au soutien de sa demande, elle n'apporte cependant aucun élément comptable probant, ni même de note explicative de la part de son expert-comptable. Il est à noter que le grand livre provisoire 2024 ne comporte pas les écritures d'inventaire de stocks de fin d'exercice, ce qui pourrait amplifier le niveau de marge de l'activité en question.

Le Tribunal constate sur ce point que la méthode de l'expert financier mandaté par AXA France IARD est rigoureusement explicitée et chiffrée. L'expert s'est appuyé sur les éléments comptables (bilan et compte de résultat au 29 février 2024 et grand livre de l'année 2025) communiqués par MLHG sans en remettre aucun élément en cause.

Le Tribunal juge recevable le taux de 34% proposé par la défense pour effectuer le calcul de l'indemnité de perte d'exploitation. Ce taux est retenu par le Tribunal.

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal fixe à la somme de 267 681 96 € X 34% = 91 011,87 € le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation dont doit bénéficier la société MLHG pour le sinistre du [Localité 1].

Compte tenu de la somme déjà payée par AXA France IARD sur ce point (hors indemnité de frais supplémentaires de 28 609 €), soit 50 766 €, le Tribunal condamne la société AXA France IARD à payer à la société MLHG, la somme de 40 245,87 € assortie des intérêts à taux légal à compter du 18 décembre 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement au titre de l'indemnité de perte d'exploitation suite au sinistre du [Localité 1], ayant affecté son activité de traiteur.

La société MLHG est déboutée du surplus de ses demandes à ce titre.

Sur l'indemnisation des pertes d'exploitation du restaurant installé dans le local [Localité 2] et sinistré suite à l'incendie du 28 novembre 2024

Le 12 septembre 2024, la société MLHG a repris le fonds de commerce de bar, restaurant, traiteur, journaux, etc. de la société SARL LE PARC, alors en liquidation judiciaire et situé à [Localité 2].

Cette implantation concerne deux activités principales :

Une activité de traiteur pour poursuivre celle empêchée à la suite de l'incendie du [Localité 1]. Cette activité est couverte par le contrat d'assurance initial souscrit en 2023 auprès de AXA France IARD et ayant fait l'objet d'une décision du Tribunal plus tôt dans ce jugement,

Une activité de restauration traditionnelle pour laquelle la société MLHG a souscrit auprès d'AXA France IARD une seconde police d'assurance avec prise d'effet au 07 octobre 2024.

C'est au titre de ce second contrat que la demanderesse conteste les modalités de calcul de la perte d'exploitation pour l'activité de restauration traditionnelle.

MLHG n'ayant exploité le restaurant que durant un mois avant le sinistre, ses propres résultats ne constituent pas une base fiable. Les conditions générales prescrivent de se référer aux « écritures comptables et résultats des exercices antérieurs ». Seuls les résultats de la SARL LE PARC (258 649 € pour l'exercice 2021-2022), placée en liquidation judiciaire, constituent une référence pertinente. L'activité de restaurant étant linéaire (non saisonnière, contrairement à l'activité de traiteur côtier), un chiffre d'affaires mensuel uniforme est méthodologiquement défendable. Sur ce point, les parties s'accordent sur l'ordre de grandeur (258 649 à 268 574 € annuels).

Cependant, deux logiques s'affrontent :

MLHG soutient que le contrat n° 22093691404 couvre « le restaurant traditionnel » et que seul ce chiffre d'affaires est à retenir. Le chiffre d'affaires traiteur est quant à lui déjà comptabilisé dans la période [Localité 1] tel que démontré précédemment et en vertu des termes du contrat d'assurance qui distingue clairement les activités exercées.

AXA France IARD soutient pour sa part que pour la période postérieure à septembre 2024, le chiffre d'affaires traiteur n'a pas été pris en compte dans le sinistre [Localité 1]. L'exclure du sinistre Chatelier créerait un angle mort au détriment de la cohérence d'ensemble.

Or, le Tribunal a jugé, dans l'analyse précédente, que le sinistre « traiteur » devait être pris en compte jusqu'à l'échéance de la période d'indemnisation, soit mai 2025. Dès lors, la cohérence du dispositif commande de traiter les deux périodes de manière distincte et donc le chiffre d'affaires traiteur post-novembre 2024 ne peut être pris en compte qu'une seule fois, à savoir dans le cadre de la période d'indemnisation du premier sinistre.

Les parties s'opposent également sur la méthodologie de calcul du taux de marge brute et sur le concept de charges non engagées.

Sur le premier point, la seule référence pertinente et disponible est le taux de marge brute de la société LE PARC qui ressort à 46% puisque, sur cette activité de restauration traditionnelle, MLHG n'a aucune référence.

Or, AXA France IARD retient à nouveau le taux de marge de 25% pour l'année 2023 tel qu'indiqué précédemment. Cette approche qui concerne l'activité traiteur n'est pas justifiée et doit être écartée.

De même, AXA France IARD mentionne dans ses calculs la déductibilité des charges fixes non engagées venant à l'amoindrissement de la perte d'exploitation indemnisable.

Or, les articles 3.1.3 et 3.1.4 définissent l'indemnité en question comme l'application du « taux de marge brute » sur la perte de chiffre d'affaires. La marge brute est définie comme la différence entre le chiffre d'affaires et les seules charges variables. Après application de ce taux, une déduction supplémentaire de « charges fixes non engagées » ne trouve pas de fondement dans le libellé contractuel. AXA France IARD n'avance aucune clause permettant ladite déduction, car le contrat ne contient aucune clause permettant cette réfaction. Le Tribunal relève que l'expert de la compagnie AXA France IARD l'a d'ailleurs exclue pour le premier sinistre.

Dans ce contexte, les parties s'opposent sur tous les éléments à prendre en compte pour déterminer à la fois l'assiette d'indemnisation (la perte de chiffre d'affaires – les charges à déduire) et le taux de marge.

Le Tribunal constate beaucoup d'imprécisions dans les affirmations des parties et se trouve dans l'impossibilité de valider les hypothèses soutenues par chacune d'elle.

Dans ce contexte, la société AXA France IARD sollicite du Tribunal la nomination d'un expert de justice, avec pour mission de :

Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;

Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

Evaluer les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, sur une période maximum de 18 mois et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable ;

Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute incluant les économies réalisées.

La société MLHG ne s'oppose pas à la demande d'expertise puisqu'elle le demande à titre subsidiaire. En revanche, elle a indiqué lors de l'audience que le prononcé d'une expertise pourrait être préjudiciable économiquement pour elle car un redressement judiciaire est en cours et qu'une expertise allongerait les délais de la présente procédure et donc une potentielle indemnisation

Le Tribunal dit et juge que seul un Expert de justice peut apporter un éclairage et un avis sur ces points en litige. La société MLHG est déboutée de ses demandes sur ce point.

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal fait droit à la demande de la société AXA France IARD et ordonne la nomination d'un Expert de justice inscrit auprès de la Cour d'appel de Rennes.

A effet de chiffrer la perte d'exploitation subie par la société MLHG sur son activité de restauration traditionnelle sur le site de [Localité 2] à la suite du sinistre survenu le 28 novembre 2024, le Tribunal ordonne une expertise judiciaire aux frais avancés par la société AXA France IARD en totalité, et désigne :

Madame [O] [C] SAS SOLIS (COGEP) [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]

A l'effet de

Prendre connaissance des pièces du dossier,

Se faire remettre et examiner tout document utile à l'accomplissement de sa mission,

Recueillir les prétentions et observations des parties et entendre tous sachants,

Déterminer la période d'indemnisation du sinistre ayant affecté l'activité restauration traditionnelle (hors traiteur) sur le site [Localité 2] de la société MLHG,

Obtenir tout élément financier et effectuer toute comparaison utile à la détermination du chiffre d'affaires prévisionnel et réalisé par la société MLHG pour son activité de restauration traditionnelle (hors traiteur) sur son site de [Localité 2], de la date du sinistre à la fin de la période d'indemnisation,

Définir le taux de marge sur coûts variables, selon les modalités contractuelles du contrat d'assurance multirisques n° 22093691404 souscrit auprès de la société AXA France IARD,

Déterminer le montant de la perte d'exploitation subie par la société MLHG du fait de ce sinistre sur son activité de restauration traditionnelle,

Plus généralement, fournir tous éléments techniques et comptables de nature à permettre au Juge de déterminer les indemnités pour perte d'exploitation,

S'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine autre que le sien,

Rédiger un pré-rapport et le soumettre aux parties,

Répondre aux dires des parties,

Rédiger un rapport définitif.

Le Tribunal sursoit à statuer sur la perte d'exploitation subie par la société MLHG sur son activité de restauration traditionnelle sur le site de LE CHATELLIER à la suite du sinistre survenu le 28 novembre 2024 dans l'attente de la remise du rapport de l'Expert de justice.

Sur l'indemnisation des préjudices matériels subis par la société MLHG à la suite de l'incendie de son local [Localité 2]

A l'appui de son assignation, la société MLHG réclame la somme de 104 633,45 € TTC (et non 107 660,96 € TTC, somme qui procède d'une erreur dans l'addition des travaux réparatoires) soit 87 194,54 € HT au titre de ses préjudices matériels consécutifs à l'incendie du 28 novembre 2024 sur le site [Localité 2].

La société AXA France IARD chiffre quant à elle ce préjudice à la somme de 9 926 € HT, montant versé à l'assurée le 22 mars 2025.

Les parties s'opposent sur la portée des conditions particulières et générales du contrat d'assurance souscrit par la société MLHG auprès d'AXA France IARD

AXA France IARD soutient en outre qu'une partie des biens matériels détruits dans l'incendie n'est pas la propriété du locataire mais du bailleur, la SCI [I].

Celle-ci est devenue propriétaire des murs en date du 12 juillet 2016. Elle a alors repris le bail préexistant conclu en 2011 avec la société JULIEN LEKASTELLER, et repris le 30 septembre 2014 par la société LE PARC suite au rachat par cette dernière du fonds de commerce de la société JULIEN LEKASTELLER.

Le Tribunal rappelle que le fonds de commerce de la société LE PARC, dont le bail existant, a été repris par la société MLHG suite à la liquidation judiciaire du précédent restaurant, début 2024.

Les effets du bail initial se sont donc poursuivis.

Celui-ci prévoit de manière très claire le partage des responsabilités en cas de sinistre. L'article « Charges et conditions du bail renouvelé » stipule ainsi qu'en ce qui concerne « l'entretien et les réparations » le bailleur aura à sa charge « les réparations des gros murs et voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ainsi que celui des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacements des glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le preneur devra maintenir en bon état de fraicheur les peintures intérieures et extérieures. … »

Le bail respecte ainsi les dispositions du Code civil qui, en son article 606, précise depuis 2014 les charges qui incombent au bailleur et celles qui relèvent de la responsabilité du locataire.

La jurisprudence, nombreuse sur cette problématique, valide les principes ici formalisés.

C'est ainsi que la société MLHG fournit les factures ou devis concernant divers dommages matériels relevant sans contestation de sa responsabilité, à savoir : chauffe-eau – chaudière – faux plafond – peinture – vidéo surveillance – système d'alarme – VMC – travaux de carrelage – nettoyage remplacement des tables et des chaises – moteur du portail -

Ce sont ces travaux dont la société MLHG réclame le paiement ou le remboursement à AXA France IARD non seulement au regard du partage de responsabilité tel que libellé dans le bail, mais également au titre des articles 2.1.1 et suivants des conditions générales ainsi que des termes des conditions particulières du contrat d'assurance multirisques dont elle est bénéficiaire.

Le Tribunal constate la validité des arguments exposés par la demanderesse pour obtenir l'indemnisation de son préjudice matériel.

Entre autres objections, AXA France IARD conteste cette version au motif que suite à la liquidation judiciaire de la société LE PARC, et en vertu du bail existant alors, la SCI [I] est devenue propriétaire des aménagements mentionnés ci-dessus. La société MLHG ne peut donc en demander le remboursement.

C'est là une approche contestable, ne serait-ce qu'en regard des termes de l'article 2.1.2 des conditions générales du contrat AXA qui stipule : « Nous garantissons :

(…/…)

Les aménagements dont les réparations ou le coût des travaux sont mis à votre charge dans le bail et sous réserve des dispositions des articles L 125-40-2 et R 415-35 du Code de commerce. »

Outre que ces articles n'existent pas dans le Code de commerce, le Tribunal constate que les conditions générales du contrat AXA prévoient bien l'indemnisation de l'assuré dès lors que le coût des travaux est mis à la charge du locataire dans le bail, ce qui est le cas d'espèce et ce, dans le respect de l'article 606 du Code civil.

En conséquence de tout ce qui précède le Tribunal juge recevable l'argumentation de la société MLHG pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices matériels à la suite du sinistre de novembre 2024.

Le Tribunal constate en outre que si, dans la discussion, la société AXA France IARD évoque bien le sujet de l'indemnisation du préjudice matériel suite au sinistre dit du « CHATELIER » et demande à titre principal le rejet de l'argumentaire de la société MLHG et à titre subsidiaire de cantonner à 37 641,03 € TTC le montant de l'indemnité à lui verser, cette demande n'est pas reprise dans la rubrique « par ces motifs ».

Dans cette dernière, la société AXA France IARD demande au Tribunal de « débouter la société MLHG de sa demande de condamnation formulée à l'encontre de la compagnie AXA France IARD au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant de l'incendie du 13 novembre 2023 dit du « [Localité 1] », alors qu'il n'y a aucune demande de la société MLHG sur ce point.

En conséquence, le Tribunal juge recevable la demande de la société MLHG au titre de la réparation du préjudice matériel consécutif du sinistre survenu le 28 novembre 2024 dans les locaux situés [Localité 2]. Compte tenu de l'indemnisation déjà versée en mars 2025, soit 9 926 €, le Tribunal condamne la société AXA France IARD à payer à la société MLHG la somme de 77 268,54 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026, date de l'assignation en réparation du préjudice matériel correspondant.

La société AXA France IARD est déboutée de ses demandes sur ce point.

Sur la demande de condamnation de la société AXA France IARD au paiement de dommages et intérêts

La société MLHG demande 10 000 € de dommages et intérêts en regard des carences de la société AXA France IARD dans la gestion des deux sinistres et l'accompagnement financier de sa cliente.

Elle évoque en particulier les délais très longs pris par la société AXA France IARD pour évaluer et payer les indemnités de perte d'exploitation et de préjudice matériel dues à la société MLHG.

Au soutien de sa demande, la société MLHG expose notamment que la société AXA France IARD aurait mis beaucoup de temps à indemniser la SCI DE LA BAIE, propriétaire des murs du [Localité 1]. Ce délai aurait, de fait, retardé la reconstruction du local et pénalisé la société MLHG. Dans les faits, ce local était assuré par la société PACIFICA. Il ne peut être reproché à la société AXA France IARD d'être à l'origine de ce retard.

Par ailleurs, il n'est pas contestable que l'ensemble du dossier est complexe avec consécutivement deux sinistres par incendie quelques mois, voire quelques semaines, après le démarrage d'activité.

Le Tribunal constate en outre que la compagnie AXA France IARD a déjà versé la somme de 208 300 € d'indemnités à sa cliente pour ces deux sinistres. Certes, les sociétés ne sont pas en phase sur ces montants, et c'est là l'objet de la présente procédure, mais il ne peut être reproché à la société AXA France IARD une obstruction totale sur la recherche de solutions.

Le Tribunal déboute en conséquence la société MLHG de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l'article 700 du Code procédure civile

Le Tribunal condamne la société AXA France IARD à payer à la société MLHG la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société MLHG est déboutée du surplus de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Le Tribunal déboute la société MLHG du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Le Tribunal déboute la société AXA France IARD du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Le Tribunal condamne la société AXA France IARD à supporter les dépens.

Le Tribunal dit et juge que l'exécution provisoire étant de droit, en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Juge recevable et bien fondé la demande de la société MLHG,

Condamne la société AXA France IARD à payer à la société MLHG la somme de 40 245,87 € assortie des intérêts à taux légal à compter du 18 décembre 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement au titre des pertes d'exploitation subies à la suite de l'incendie survenu le 13 novembre 2023 au [Localité 1],

Condamne la société AXA France IARD à payer à la société MLHG la somme de 77 268,54 € HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026, date de l'assignation en réparation du préjudice matériel consécutif à l'incendie du 28 novembre 2024 [Localité 2],

Déboute la société MLHG de sa demande de dommage et intérêts,

Désigne Madame [O] [C], Expert de justice, aux fins de déterminer le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation concernant l'activité de restaurant traditionnel du CHATELIER,

Dit, qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert désigné pourra consulter au greffe du Tribunal de commerce de Rennes, les documents et pièces qui lui seront nécessaires par application de l'article 268 du Code de procédure civile,

Dit qu'en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d'un autre expert par le juge en charge du suivi du dossier,

Dit que l'expert judiciaire aura pour mission de :

Prendre connaissance des pièces du dossier,

Se faire remettre et examiner tout document utile à l'accomplissement de sa mission,

Recueillir les prétentions et observations des parties et entendre tous sachants,

Déterminer la période d'indemnisation du sinistre ayant affecté l'activité restauration traditionnelle (hors traiteur) sur le site [Localité 2] de la société MLHG,

Obtenir tout élément financier et effectuer toute comparaison utile à la détermination du chiffre d'affaires prévisionnel et réalisé par la société MLHG pour son activité de restauration traditionnelle (hors traiteur) sur son site de [Localité 2], de la date du sinistre à la fin de la période d'indemnisation,

Définir le taux de marge sur coûts variables, selon les modalités contractuelles du contrat d'assurance multirisques n° 22093691404 souscrit auprès de la société AXA France IARD,

Déterminer le montant de la perte d'exploitation subie par la société MLHG du fait de ce sinistre sur son activité de restauration traditionnelle,

Plus généralement, fournir tous éléments techniques et comptables de nature à permettre au Juge de déterminer les indemnités pour perte d'exploitation,

S'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine autre que le sien,

Rédiger un pré-rapport et le soumettre aux parties qui auront un délai de deux mois pour formuler des dires,

Répondre aux dires des parties,

Rédiger un rapport définitif,

Dit que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il pourra requérir les déclarations de toutes personnes interrogées,

Dit qu'en cas de carence des parties à fournir tous moyens permettant à l'expert d'accomplir sa mission, ce dernier informera le juge chargé du suivi du dossier conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile,

Dit que l'Expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et pourra s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécificité distincte de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile,

Fixe la provision sur honoraires à la somme de 4 000 € que la société AXA France IARD devra consigner au greffe du Tribunal de commerce de Rennes, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,

Dit que l'Expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le greffe de la consignation de la provision fixée ci-dessus, et ce, conformément à l'article 271 du Code de procédure civile,

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, le Juge chargé du suivi du dossier constatera la caducité de la mesure sauf par l'une des parties à agir conformément à l'article 271 du Code de procédure civile,

Dit que l'Expert fera connaître aux parties le montant de ses frais et honoraires dans le mois suivant la première réunion,

Dit que l'Expert devra déposer son rapport définitif en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de Rennes dans un délai de 9 mois à compter du jour de la consignation de la provision au Greffe du Tribunal,

Dit que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, elles en informeront l'Expert, lequel devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au Juge chargé du suivi du dossier après que lesdites parties aient convenu du mode de règlement de ses honoraires et débours,

Dit que Monsieur Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre de ce Tribunal en charge du suivi des expertises, assurera le suivi du présent dossier,

Autorise les Greffiers à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils,

Sursoit à statuer en ce qui concerne la demande d'indemnisation de la perte d'exploitation pour l'activité restauration traditionnelle du local [Localité 2], dans l'attente du rapport d'expertise,

Condamne la société AXA France IARD à payer à la société MLHG la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société MLHG du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

Déboute la société AXA France IARD du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne la société AXA France IARD à supporter les dépens,

Dit qu'en l'espèce l'exécution provisoire n'est pas écartée,

Liquide les frais de Greffe à la somme de 104,29 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE.