Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° RG 25/01458 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA7Z

N° de Minute : 26/00020

JUGEMENT

DU : 09 Juillet 2026

[Y] [T]

C/

Société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Y] [T], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne.

ET :

DÉFENDERESSE

Société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] (ITALIE)

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Janvier 2026

Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 mars 2026 prorogée au 16 avril 2026, 18 juin 2026 puis au 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier.

Par requête enregistrée au greffe le 7 octobre 2025, Monsieur [Y] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Omer d'une demande à l'encontre de l'entreprise VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL formée selon la procédure européenne de règlement des petits litiges afin d'obtenir le remboursement de la somme de 3 500 euros correspondant à l'acompte versé à la société en règlement d'un accordéon jamais livré.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 8 janvier 2026.

A cette audience, Monsieur [Y] [T] comparaît en personne. Il maintient sa demande de condamnation de la VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL à lui payer la somme de 3 500 euros au titre du remboursement d'un acompte versé pour un instrument, outre le coût des frais de justice. A l'appui de sa demande, il explique être musicien de métier et avoir commander un accordéon auprès de l'entreprise VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL située en Italie. Malgré 64 mails d'échange, il affirme ne jamais avoir été livré de l'instrument commandé.

La société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 18 novembre 2025 ne comparaît pas et n'est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

Par décision du magistrat, l'affaire a été prorogée au 18 juin 2026 afin de permettre, dans l'intervalle, l'envoi à la société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL du formulaire C de réponse prévu au Règlement (CE) n°861/2007 et présentant un caractère obligatoire pour le respect de la procédure.

Le formulaire C a été adressé à la société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL par lettre recommandée datée du 16 avril 2026 ainsi que par courriels aux adresses identifiées dans la procédure.

Aucune réponse de la société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL n'a été reçue au greffe ni par mail ni par lettre.

Motifs de la décision

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, Monsieur [Y] [T] justifie par la production de la facture « Pro Forma Rechnung 1321 – 11.12.2023 » de la commande passée le 11 décembre 2023 auprès de ACCORDION TRADE COMPANY CASTELFIDARDO d'un accordéon AC410V Black pour un montant de 7 000 euros, dont 3500 euros d'acompte versés à la commande selon virement bancaire du 14 décembre 2023.

Monsieur [Y] [T] produit par ailleurs de très nombreux échanges de mails intervenus entre le 22 juillet 2024 et le 14 mars 2025 desquels il ressort que Monsieur [T] s'est régulièrement enquis, puis inquiété, de la date de livraison de son instrument, la société ACCORDION TRADE COMPANY affirmant mail après mail de la livraison prochaine de l'accordéon.

La Société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL convoquée mais à qui a également été envoyé le formulaire C de réponse prévu au Règlement (CE) n°861/2007, par lettre postale recommandée et par courriels, n'a adressé aucun retour à la juridiction, alors qu'il lui appartient, en sa qualité de professionnel, de démontrer le respect de ses obligations à l'égard de Monsieur [Y] [T], consommateur.

Par conséquent, la Société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 3 500 euros en remboursement de l'acompte perçu, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient en outre de condamner la Société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) en remboursement de l'acompte, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la Société VICTORIA ACCORDIONS TRADE COMPANY SRL aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE