Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01595
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 650 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1 juillet 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00773 SAS FACEA
N° RG: 2026L01595
Juge commissaire: M. [J] [I] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W] Mandataire judiciaire: Me [Z] [M]
DEBITEUR
SAS FACEA [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 428819106 2021 B 10919
Représentant légal : M. [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
comparant par Me Laure PACLOT [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS FACEA avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 janvier 2026.
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 2 juillet 2026.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 1er juillet 2026 : * la SAS FACEA a comparu par son représentant légal, assisté de Me Laure PACLOT, avocat, * Mme [R] [G], représentant des salariés, a comparu,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que :
La société SAS FACEA emploie 42 salariés ce jour.
Le chiffre d'affaires du groupe est de 5,5M€ (AI ENVIRONNEMENT et OFFICIENCY).
Deux offres sont en cours en date du 21 octobre 2025 pour AI ENVIRONNEMENT.
Au regard du prix et du périmètre des offres (50% du personnel=1,2M€ d'indemnités), les offres sont peu satisfaisantes.
La Direction souhaite étudier un projet de plan sur FACEA et AI ENVIRONNEMENT.
La présentation du projet de plan suppose une réduction du passif (24M€) qui reposerait sur des abandons (partiel/total) des créanciers.
L'élaboration d'un projet de plan avec classes de parties affectées pourrait être envisagée.
L'administrateur judiciaire sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois afin de finaliser un éventuel projet de plan.
La société SAS FACEA est à jour de ses charges courantes et dispose d'une trésorerie de 500K€.
Le mandataire judiciaire indique un passif produit pour 24M€, dont 8M€ intragroupe ; il s'associe à l'analyse de l'administrateur judiciaire.
Il soulève que deux créances posent difficulté, elles devront être tranchées par le juge-commissaire.
Le dirigeant annonce de bonnes perspectives sur l'année en cours, des projets et contrats signés et une confiance maintenue de la clientèle. Le carnet de commandes s'élève à 9M€ HT.
Le représentant des salariés fait part de la bonne motivation des salariés.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation exceptionnelle afin d'analyser les différentes solutions à la rentrée 2026.
Le Ministère public a émis un avis écrit et requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois
Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SAS FACEA, soit jusqu'au 4 janvier 2027,
Maintient :
M. [J] [I], Juge commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W], Administrateur judiciaire,
Me [Z] [M], Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01595. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.