Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 16 juin 2026

Affaire :N° RG 25/00265 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45T

N° de minute : 26/94

RECOURS N° : Le

Notification :

Le

A

1 CCC aux parties ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE RENDU LE SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales D126 TSA 828 [Localité 2]

représentée par Monsieur [V] [I] , agent audiencier

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 16 avril 2026. =====================

Madame Marion MEZZETTA, Juge chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, assistée Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Vu l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale disposant que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;

Vu les articles R.133-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » En l’espèce, le 5 mars 2025, après mises en demeure, le directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de l’Ile-de-France (ci-après, l’Urssaf) a signifié à Monsieur [A] [Z] [S] une contrainte datée du 26 février 2025 d’un montant total de 14 441,76 euros, dont frais d’acte, au titre de cotisations impayées, assorties de majorations de retard.

Par un courrier expédié le 27 mars 2025, Monsieur [A] [Z] [S] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025, lors de laquelle l’Urssaf, représentée par son agent audiencier, a soulevé l’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion.

Par respect du contradictoire, par un courrier en date du 26 février 2026, le greffe a sollicité auprès du défendeur, Monsieur [A] [Z] [S], des observations sur le dépassement du délai de quinze pour former opposition à la contrainte.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 16 avril 2026.

Toutefois, Monsieur [A] [Z] [S] n’a pas formulé d’observations.

Il ressort des dispositions précitées que Monsieur [A] [Z] [S] disposait d’un délai de quinze jours pour former opposition à la contrainte signifiée le 5 mars 2025. Il avait jusqu’au 20 mars pour former opposition à cette contrainte.

Il n’a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux que le 27 mars 2025 (date portée sur le courrier, selon cachet de la poste).

Dès lors, l’opposition à contrainte formée par Monsieur [A] [Z] [S] le 27 mars 2025 est irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS,

La présidente, par ordonnance rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [A] [Z] [S] 2025 le 27 mars 2025 ;

RAPPELLE que cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE aux parties que conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 juin 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Diara DIEME Marion MEZZETTA