Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXIE

NAC : 72A

Jugement Rendu le 09 Juillet 2026

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS, Société par actions simplifiée au capital de 59 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 413 426 479, dont le siège social est [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Madame [I] [U] [D], demeurant [Adresse 4]

défaillantE

Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 4]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 28 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Juillet 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] sont propriétaires des lots 79 et 143 dépendant de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 3].

Par assignation en date du 20 février 2025, le syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS, représenté par son syndic la SAS FONCIA SENART GATINAIS, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir ce tribunal : - condamner in solidum Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] à lui payer les sommes de : . 6.812,43 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er février 2025, appel de l’appel provisions sur charges 01/01/2025 1/4 et appel sur travaux réfection 1 terrasse inaccessible 3PC 01/01/2025 1/2 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 1.084,37 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 16 octobre 2024, date du commandement de payer, - rejeter toute demande de délais, - si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible, - rappeler l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir, - condamner in solidum Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] en tous les dépens et autoriser la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile. Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D], bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2025. L’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur du 28 mai 2026 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS produit au soutien de ses prétentions : - le justificatif de la qualité de copropriétaires indivis des défendeurs qui indique les tantièmes représentés par leurs lots dans la copropriété, - le contrat de syndic, - un extrait du règlement de copropriété, - les appels de fonds et relevés individuels de charges du 2ème trimestre 2023 au 1er trimestre 2025, - les procès-verbaux d’approbation des comptes et de vote de budgets prévisionnels et travaux des 23 novembre 2023 et 4 novembre 2024, - un décompte des charges réclamées arrêté au 1er février 2025, appel provisions sur charges 01/01/2025 1/4 et appel sur travaux réfection 1 terrasse inaccessible 3PC 01/01/2025 1/2 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 6.812,43 euros.

L’examen des pièces fournies permet d'établir que la créance du syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS s’élève à la somme de 6.812,43 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025, pour la période du du 1er avril 2023 (cotisation fonds travaux 01/04/2023 et prov/charge courante 01/04/2023) au 1er janvier 2025 (appel provisions sur charges et cotisation fonds travaux 01/01/2025 1/4, appel provisions sur travaux réfection terrasse accessible 3 PC lot 86 01/01/2025 1/2 et appel provisions sur travaux réfection 1 terrasse inaccessible 3PC 01/01/2025 1/2) inclus.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024, date du commandement de payer sur la somme de 5.685,44 euros et à compter du 20 février 2025, date de l'assignation sur le surplus.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la demande en ce sens, soit depuis l'assignation du 20 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Concernant la solidarité des défendeurs, le syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS, produit un extrait du règlement de copropriété du 18 mai 1983 qui stipule, page 87, 4° solidarité, que les propriétaires indivis sont tenus solidairement et indivisément responsables entre eux de toutes les sommes afférentes à leurs lots.

En conséquence, et conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] seront tenus in solidum au paiement de ces sommes.

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci. Enfin, les indivisaires dont le comportement est fautif à l'égard du syndicat peuvent être condamnés in solidum au paiement des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice causé.

Le syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS, qui ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de dommages et intérêts, ne justifie ni de la mauvaise foi de Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] ni avoir subi un préjudice distinct de celui compensé par l'octroi des intérêts moratoires.

La demande présentée au titre des dommages et intérêts n'apparaît ainsi pas bien fondée et ne peut qu'être rejetée.

Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur. Le syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS sollicite la somme de 1.084,37 euros au titre des frais de recouvrement. Il convient de déduire de cette somme les frais suivants : - frais de mise en demeure et relance, en l’absence de justificatif d’envoi de la mise en demeure, - frais de constitution du dossier remis à l’huissier et à l’avocat, dès lors qu’il s’agit de prestations qui constituent des actes d’administration élémentaire de la copropriété faisant partie des fonctions de base du syndic, qui ne justifie pas avoir, dans ce cadre, déployé une activité inhabituelle ou exceptionnelle, - les intérêts de retard qui ne constituent pas des frais nécessaires tels que définis par le texte suscité.

Cependant, le syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS justifie de la délivrance du commandement de payer du 23 octobre 2023. En conséquence, Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 166,22 euros au titre des frais de recouvrement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés par la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Me Jean-Sébastien TESLER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] seront également condamnés in solidum à verser une somme de 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] 4 SAISONS au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] à payer au syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS la somme de 6.812,43 euros (six-mille-huit-cent-douze euros et quarante-trois centimes), au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025, pour la période du 1er avril 2023 (cotisation fonds travaux 01/04/2023 et prov/charge courante 01/04/2023) au 1er janvier 2025 (appel provisions sur charges et cotisation fonds travaux 01/01/2025 1/4, appel provisions sur travaux réfection terrasse accessible 3 PC lot 86 01/01/2025 1/2 et appel provisions sur travaux réfection 1 terrasse inaccessible 3PC 01/01/2025 1/2) inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 sur la somme de 5.685,44 euros, et à compter du 20 février 2025 sur le surplus, et ce, jusqu’à parfait paiement 

DIT que les intérêts produits depuis le 20 février 2025 seront capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière 

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS de sa demande à titre de dommages et intérêts

CONDAMNE in solidum Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] à payer au syndicat des copropriétaires LES 4 SAISONS la somme de 166,22 euros (cent-soixante-six euros et vingt-deux centimes) au titre des frais de recouvrement

CONDAMNE in solidum Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] aux dépens,

DIT que la Selarl AD LITEM JURIS pourra recouvrer, sur la partie condamnée, ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum Mme [I] [U] [D] et M. [R] [D] à payer la somme de 1.200,00 euros (mille-deux-cents euros) au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] en application de l’article 700 du code de procédure civile 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait et rendu le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,